Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de contrôle, par les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation, prévue à l'article L. 232‑16 du code de l'action sociale et des familles est suffisante pour s'assurer de l'effectivité du plan d'aide financé par l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils s'opposent par conséquent, à la réécriture de ces dispositions envisagées par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).