Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les termes actuels de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles faisant obligation au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie d'adresser au Président du Conseil général une déclaration relative à l'emploi de personnel rémunéré par le plan d'aide permettent déjà un contrôle de l'effectivité des dépenses engagées et qu'il est, par conséquent, inopportun de complexifier ces exigences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).