Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préserver les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles telles qu'issues de la loi du 20 juillet 2001 concernant la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour satisfaire en temps utile la demande d'APA, permettre une entrée en jouissance des droits à l'allocation pour la personne en perte d'autonomie la plus rapide possible, il convient de maintenir le principe de l'ouverture de ces droits à compter de la date du dépôt du dossier de demande.
Pour satisfaire en temps utile la demande d'APA, permettre une entrée en jouissance des droits à l'allocation pour la personne en perte d'autonomie la plus rapide possible, il convient de maintenir le principe de l'ouverture de ces droits à compter de la date du dépôt du dossier de demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).