Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre ... ‑ Assurance perte d'autonomie
« Art. L ... ‑ Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire.
« Art. L ... ‑ Cette prise en charge est assurée par une cotisation « assurance perte d'autonomie » déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et de toute personne assimilée ainsi que des titulaires des avantages retraites et des allocations et revenus de remplacement prévus aux 1° et 2° de l'article L. 241‑2.
« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »
Après le titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre ... ‑ Assurance perte d'autonomie
« Art. L ... ‑ Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire.
« Art. L ... ‑ Cette prise en charge est assurée par une cotisation « assurance perte d'autonomie » déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et de toute personne assimilée ainsi que des titulaires des avantages retraites et des allocations et revenus de remplacement prévus aux 1° et 2° de l'article L. 241‑2.
« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »
Objet
Cet amendement vise à créer une véritable prestation perte d'autonomie relevant du régime de la sécurité sociale afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les personnes dépendantes et la pérennisation de son financement par une cotisation reposant sur la valeur travail et capital prenant en compte les richesses créées par les entreprises afin de rester fidèle aux principes de solidarité et d'universalité de notre protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).