Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales, ses conclusions (n° 186, 2002‑2003) sur la proposition de loi (n° 169, 2002‑2003) modifiant la loi n° 2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et sur la proposition de loi (n° 178, 2002‑2003) portant modification de la loi n° 2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Objet
Les auteurs de la motion considèrent qu'en l'absence des conclusions du rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi du 20 juillet 2001 et du bilan financier qui doivent être remis par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, les auteurs de la proposition de loi ne peuvent s'arroger le droit de légiférer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).