Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.711-13 du code de l'environnement :
« Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).