Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1)
Dispositif
Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711‑14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot ;
sont
Objet
L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).