Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 711‑13 du code de l'environnement :
« Art. L. 711-13 - Toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre, se voit refuser toute autorisation pour ce motif, pendant une durée de 5 ans ».
Objet
L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).