Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-1 du code de la route, remplacer les mots :
qu'elle a fait usage
par les mots :
qu'elle était sous l'influence
qu'elle a fait usage
par les mots :
qu'elle était sous l'influence
Objet
Le dépistage de l'usage, par le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur, de substances ou plantes classées comme stupéfiants, proposé par l'amendement de la Commission des Lois peut être interprété de différentes façons.
Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.
Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).