Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-2 du code de la route.
Objet
Il n'est pas logique de conditionner le dépistage en cas d'accident corporel à l'existence d'une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu'il a été fait usage de stupéfiant et de ne pas le prévoir en cas d'accident purement matériel. En conséquence ce sous-amendement a pour objet de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).