Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, ajouter les mots :
aux militaires et
aux militaires et
Objet
Tous les agents de l'Etat bénéficiaient en vertu de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 d'une dérogation de l'obligation de diplôme lorsque leur activité s'exerce dans l'exercice de leurs missions professionnelles.
Lors de la réécriture de cet article par la loi du 6 juillet 2000 la mention « agents de l'Etat » a été remplacée par celle de « fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ».
Cette rédaction a involontairement privé les militaires du bénéfice de cette dérogation.
Le présent amendement a pour objet d'aligner à nouveau leur régime sur celui des fonctionnaires civils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).