Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)
Dispositif
I. Après la date :
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 31 décembre 2002 à défaut d'agrément avant cette date dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence d'agrément à cette date, les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage seront rattachées à la convention du 1er janvier 2001.
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 31 décembre 2002 à défaut d'agrément avant cette date dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence d'agrément à cette date, les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage seront rattachées à la convention du 1er janvier 2001.
Objet
Les négociations entre partenaires sociaux n'ont toujours pas été ouvertes. Celles-ci doivent reprendre, et si possible aboutir, dans un délai précis. Ce délai doit être suffisamment long pour permettre la conduite de véritables négociations. En outre, la date du 31 décembre assure qu'en cas d'absence d'agrément le législateur pourra à nouveau intervenir pour combler le vide juridique qui se reproduirait à l'identique.
Par ailleurs, toujours au cas où l'agrément n'aurait pas été prononcé, le rattachement des annexes à la convention du 1er janvier 2001 permettra aux intermittents du spectacle de bénéficier de certaines dispositions de la nouvelle convention en vigueur dont bénéficient déjà l'ensemble des salariés.
Par ailleurs, toujours au cas où l'agrément n'aurait pas été prononcé, le rattachement des annexes à la convention du 1er janvier 2001 permettra aux intermittents du spectacle de bénéficier de certaines dispositions de la nouvelle convention en vigueur dont bénéficient déjà l'ensemble des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).