Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)
Dispositif
Modifier comme suit le II de cet article :
1° Compléter le 1° par le membre de phrase suivant :
et, après les mots : « sont transmis », sont insérés les mots : « ,au nom des parties signataires, » ;
2° Compléter le 2° par le membre de phrase suivant :
et, dans la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « aux signataires ».
1° Compléter le 1° par le membre de phrase suivant :
et, après les mots : « sont transmis », sont insérés les mots : « ,au nom des parties signataires, » ;
2° Compléter le 2° par le membre de phrase suivant :
et, dans la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « aux signataires ».
Objet
Cet amendement tend à conforter l'équilibre entre les parties conventionnelles dans le texte relatif à l'approbation de l'accord-cadre, des conventions, de leurs annexes et de leurs avenants.
L'amendement modifie ainsi l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale en précisant :
1° que la transmission des accords conventionnels par la CNAMTS est faite au nom de l'ensemble des signataires ;
2° qu'en cas d'opposition à la mise en œuvre d'un accord conventionnel, les ministres doivent notifier leur opposition à l'ensemble des signataires et non plus aux seules caisses nationales d'assurance maladie signataires.
L'amendement modifie ainsi l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale en précisant :
1° que la transmission des accords conventionnels par la CNAMTS est faite au nom de l'ensemble des signataires ;
2° qu'en cas d'opposition à la mise en œuvre d'un accord conventionnel, les ministres doivent notifier leur opposition à l'ensemble des signataires et non plus aux seules caisses nationales d'assurance maladie signataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).