Amendements — LOI no 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (pjl98-022 ↗)