LOI no 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

JORF n°24 du 29 janvier 1999

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

Article unique

Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine