Amendements — LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (rectificatif)
Dossier législatif Sénat :
portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
(s88890215 ↗)
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