LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (rectificatif)
Visas et préambule
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
Page 9890, article 313-7, troisième alinéa, troisième ligne, au lieu de:
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Page 9890, intitulé de la section 4, au lieu de: <>,
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Page 9891, article 321-7, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de <>, lire: <>.
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