Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
- LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1)
- LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
- LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
- LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1)
- LOI n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (1)
- LOI n° 2005-495 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) (1)
- LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2005-501 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (1)
- LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- LOI n° 2005-498 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (1)
- LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1)
- LOI n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (1)
- LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)
- LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
- LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
- LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (1)
- LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
- LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
- LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1)
- LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
- LOI n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)