Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 11 juillet 1925 RELEVEMENT DE PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS ET AMELIORATION DE LA SITUATION DES VEUVES ET DES ORPHELINS
- Loi du 3 juillet 1925 MODIFIE LES ART. 4 (ASSEMBLEES GENERALES), 5 (REPARTITION DES MEMBRES EN SECTION), 6 (CONSTITUTION D'UNIONS), 17 (ADAPTATION DES STATUTS A LA LEGISLATION) DE LA LOI DU 07-05-1917
- Loi du 19 mai 1925 sur le dépôt légal
- Loi du 10 avril 1925 modifiant et complétant la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété
- Loi du 19 mars 1925 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 février 1888
- Loi du 7 mars 1925 INSTITUTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
- Loi du 20 février 1925 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi du 15 janvier 1925 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DES ART. 12,17 ET 19 DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
- Loi du 10 janvier 1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES ET PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES
- Loi du 8 janvier 1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 3 janvier 1925 PORTANT AMNISTIE
- Loi du 13 décembre 1924 PORTANT RATIFICATION DU DECRET DU 05-07-1922 INTRODUISANT DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-10-1910, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
- Loi du 31 août 1924 REGLANT LES CONDITIONS DE LA FIXATION PAR LES PREFETS DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DU BLE
- Loi du 10 août 1924 TENDANT A FIXER LA VALEUR DES TITRES LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE, DE LA PHARMACIE ET DE L'ART DENTAIRE DANS LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE
- Loi du 5 août 1924 PORTANT OUVERTURE, SUR L'EXERCICE 1924, DE CREDITS ADDITIONNELS EN VUE DE DONNER A L'ADMINISTRATION DES PTT LES MOYENS D'ACTION NECESSAIRES POUR POURSUIVRE LA REALISATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX
- Loi du 20 juillet 1924 ATION DES LOCATIONS ET SOUS-LOCATIONS EN MEUBLE PROHIBE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX
- Loi du 19 juillet 1924 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 4, 5, 6 ET 8 A 16 DE LA LOI DU 14 MARS 1919
- Loi du 18 juillet 1924 RESERVANT DES EMPLOIS AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER ENGAGES ET RENGAGES, COMMISSIONNES OU APPARTENANT AU CADRE DE MAISTRANCE
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; 2° l’exécution des travaux d’extension de ce port
- Loi du 26 avril 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE LA GUERRE
- Loi du 20 avril 1924 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN IX (18-03-1801)
- Loi du 18 avril 1924 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
- Loi du 18 avril 1924 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 (COMPLETE L'ART.2) (INTERDICTION DE LOTERIES OU REPUTEES COMME TELLES)