Amendement n° 22 rect. Sénat

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, des personnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ;

2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;

- les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée :

«

L. 511-5

Résultant de la loi n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

».

La parole est à Mme Agnès Evren.

Je propose avant tout un amendement de cohérence. En effet, il vise à appliquer aux lycéens l’interdiction du téléphone portable, dans la continuité de la loi du 3 août 2018 en vigueur, laquelle s’applique à l’école et au collège. Jusqu’à présent, le lycée était donc un angle mort. Pourtant, il est le prolongement permanent des réseaux sociaux : les conflits dans l’espace virtuel s’invitent physiquement dans la cour de récréation et le harcèlement ne s’arrête pas, par miracle, à 16 ans.

Je propose ainsi un amendement de protection. J’affirme clairement que la logique n’est pas celle d’une interdiction aveugle, mais qu’il convient de protéger la concentration – nous savons que l’attention se disperse avec les notifications –, de protéger contre le harcèlement et de protéger le climat scolaire, afin de le rendre plus humain et apaisé, ainsi que la santé mentale de nos jeunes.

Cet amendement est équilibré. Il tend à répondre à une attente forte des équipes éducatives et des familles, qui demandent des règles claires et applicables. Qu’est-il proposé dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale ? Une interdiction dans plusieurs espaces, c’est-à-dire dans les classes et dans les couloirs, mais une autorisation dans certaines zones de la cour de récréation. Concrètement, expliquera-t-on à un élève qu’il se trouve en infraction dans la cour, à deux mètres près ? Ce dispositif est illisible, et une règle illisible est une règle inapplicable, monsieur le ministre.

Par mon amendement, je propose, au contraire, un principe très clair : pas de téléphone dans l’enceinte de l’établissement et une application souple de cette mesure au travers de dérogations définies dans le règlement intérieur. Cette mesure est claire pour les élèves, applicable pour les équipes et, enfin, sécurisante pour les familles. De plus, elle entre pleinement en cohérence avec les projets d’établissement, qui sont le pivot et même le cœur du texte déposé par notre rapporteure Catherine Morin-Desailly. Je souhaite saluer cette dernière pour la pertinence de ses propositions.

Il s’agit donc, mes chers collègues, de rendre à l’école sa fonction première : apprendre, se concentrer et s’émanciper. Je vous invite donc tous, en responsabilité, à adopter cet amendement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Comme je l’ai précisé tout à l’heure lors de la discussion générale, nous avons déjà débattu – n’est-ce pas, monsieur le ministre – de l’interdiction du téléphone portable au lycée en décembre dernier. Nous avions fait le constat que, dans de nombreux établissements, il existait déjà des règlements régulant, interdisant – c’est le versant négatif – ou autorisant – c’est le versant positif – l’utilisation du portable au lycée.

Par souci de cohérence avec le droit applicable aux collèges, il a paru nécessaire à ce stade d’aligner – il me semble que c’est désormais votre souhait, monsieur le ministre, vous qui avez évolué sur ce sujet – la règle qui vaut au lycée sur le principe de l’interdiction du portable.

Pour autant, un principe de réalité prévaut : l’usage des portables s’est développé ces dernières années. Par ailleurs, les élèves sont de statuts différents, entre les étudiants et les lycéens, les majeurs et les mineurs, les externes et les internes.

En résumé, l’utilisation du portable étant une affaire complexe, il convient d’en définir les modalités : réagissons tous et toutes en déterminant les conditions de dérogation à cette interdiction théorique. Il faut réfléchir au bon moment d’utiliser ou non le portable, y compris à des fins pédagogiques, et, en même temps, préciser encore les règles de vie qui seront partagées par tous au cœur de l’établissement. C’est là le plus important.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Je remercie Agnès Evren – nous avons beaucoup échangé ! – d’avoir repris le dispositif en quelque sorte au cœur de ma proposition de loi, à savoir la fixation, dans le projet d’établissement ou le règlement intérieur, des règles relatives à l’utilisation des appareils connectés – interdiction, dérogations, etc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je remercie la sénatrice Evren et Mme la rapporteure. J’estime la rédaction entièrement consensuelle. En tout cas, la position du Gouvernement est la même. En vous écoutant, j’ai jeté un œil sur la statue de Portalis – hasard ou symbole, je ne sais –, d’après lequel « la loi permet, ordonne ou interdit ». Il faut que la règle soit claire pour être bien appliquée ; je souscris pleinement à ce constat.

La rédaction de l’Assemblée nationale a effectivement posé des difficultés. Nous voyions mal comment mettre en place des carrés de rubalise à l’intérieur desquels les élèves pourraient téléphoner. Cet amendement nous convient donc parfaitement.

Il vise à poser un principe clair. Il permet d’épouser les réalités locales en laissant le soin de définir telle ou telle dérogation dans le règlement, qui sera précisément explicitée pour les élèves. De plus, il tend à enrichir l’ensemble du texte en le mettant en cohérence avec le projet d’établissement. Il rend ainsi possibles des discussions à la fois en conseil d’administration et en conseil de la vie lycéenne pour que, du côté des parents, des élus comme des élèves, chacun s’empare de cette interdiction.

Dans la mesure où elle a enrichi, de ce point de vue, la position qui était la nôtre initialement, je remercie à nouveau Mme Evren de cette proposition, que nous applaudissons des deux mains. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. (Mme Laure Darcos applaudit.)

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Néanmoins, il est important de débattre de la place accordée au téléphone portable au lycée.

Je suis plutôt favorable à autoriser, sauf dans certains cas – je pense, bien sûr, aux cours –, ces appareils et à délimiter les interdictions dans le cadre du règlement intérieur des établissements. Le fait de passer par une interdiction de principe, puis de prévoir des autorisations dans certaines situations au sein des règlements soulève plusieurs questions.

En premier lieu, si l’usage est complètement interdit dans certains établissements, les élèves sortiront-ils de l’enceinte – ils le peuvent au lycée – pour utiliser leur téléphone, comme certains, malheureusement, sortent pour fumer une cigarette ? Comment réguler dans ce cas de figure ?

En second lieu, il nous faut accompagner les lycéens dans leur utilisation du numérique. Les former à cet usage est nécessaire. Le téléphone portable est l’outil par lequel les professeurs dispensent l’éducation aux médias : contenu de l’information, accès à cette dernière et manière de la traiter. J’y insiste : l’interdiction de cet appareil au lycée empêchera qu’ils soient préparés comme ils devraient l’être à leur entrée à l’université et à l’utilisation du numérique dans le monde adulte.

C’est pourquoi il me paraît important d’autoriser son utilisation au lycée, à condition d’encadrer strictement celle-ci, en cours et dans d’autres espaces – je pense aux couloirs, où il devrait aussi être interdit. Je suis, par conséquent, contre cet amendement.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Puisque Mathilde Ollivier veut débattre, je réponds à son attente.

Personnellement, j’ai beaucoup évolué. Monsieur le ministre, je suis persuadé de l’intelligence des territoires comme de l’intelligence locale des équipes pédagogiques. Celles-ci font ce qui est le mieux pour les professeurs.

Catherine Morin-Desailly a mentionné sa proposition de loi ; nous avons des va-et-vient. Pour aller dans le sens de ce qui a été affirmé depuis le début de l’examen de ce texte, je souhaite, madame la ministre, un examen rapide de ce texte par l’Assemblée nationale.

Mme la rapporteure a évoqué les débats que nous avons déjà eus lorsque son texte a été examiné et voté à l’unanimité par notre assemblée. Il fallait clarifier les choses. L’intérêt du travail d’Agnès Evren est d’aller en ce sens, face à une situation devenue confuse. Nous posons donc, chère Mathilde Ollivier, une interdiction et renvoyons à l’intelligence des établissements – je pense aux équipes de professeurs et de direction –, comme nous pouvons nous en remettre à l’intelligence des territoires, pour l’ajuster en permettant une utilisation pédagogique, notamment en matière de vie scolaire, des téléphones portables lorsque cela est nécessaire.

Mais il était indispensable, dans ce débat sur la protection des mineurs et des adolescents, de poser clairement et de manière extrêmement forte, comme le fait à travers son amendement Agnès Evren, cette interdiction, de clarifier et d’harmoniser les choses, et de laisser ensuite aux chefs d’établissement et aux équipes de professeurs le soin de s’adapter à la réalité locale.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement pour une raison simple : nous avons voté la responsabilité pénale à l’âge de 13 ans et, aujourd’hui, on voudrait, à ce même âge, interdire les portables !

Uniquement en milieu scolaire !

Il faut être cohérent.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Nous avons discuté de ce sujet très longuement en décembre dernier. Il est important que les dispositions que nous allons voter aujourd’hui s’inscrivent dans cette continuité, puisque le texte en question suit son parcours.

Dans notre réflexion, nous ne devons pas introduire de coupure entre l’école, le collège et le lycée en ce qui concerne l’apprentissage des écrans et des réseaux sociaux, qui doit se faire progressivement. Ce continuum permet au ministre de l’éducation nationale de définir enfin une doctrine sur le sujet.

Nous avons auditionné toutes les fédérations d’élèves, publiques et privées. Leurs représentants nous ont dit qu’il fallait arrêter d’émettre des injonctions contradictoires. Ils veulent un cadre stable, avec des temps définis d’utilisation et de non-utilisation. Il était donc utile que nous précisions tous ces points aujourd’hui.