Amendement n° 7 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4 du I de l’article 6, les mots : « défini au paragraphe i dudit article 3 » sont remplacés par les mots : « d’hébergement défini au paragraphe i dudit article 3 qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement » ;

La parole est à M. David Ros.

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil d’État figurant dans son avis n° 410309 sur la présente proposition de loi.

Il vise à inscrire, dans le texte, la définition proposée par cette juridiction, qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas précisée dans ladite proposition de loi.

Le Conseil d’État a en effet estimé que l’inscription de cette définition était nécessaire « d’une part, pour déterminer, au regard des exigences du droit de l’Union européenne, l’étendue de la compétence respective de l’Union et des États membres pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux, et d’autre part, pour apprécier la conformité aux normes supérieures des dispositions envisagées, qui, restreignant des droits et libertés fondamentaux, doivent avoir un champ d’application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées ».

Au regard de la complexité de nos débats, il me semblait important d’inscrire cette définition à l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je comprends votre préoccupation : vous avez d’ailleurs cité précisément l’avis du Conseil d’État.

Pour autant, le dispositif actuel au sein de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit déjà un renvoi explicite vers le paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065, lequel définit la notion de plateforme en ligne.

En vertu du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est préférable d’éviter une redondance normative qui alourdirait la loi sans apporter de plus-value juridique. L’intention est louable, mais il n’est donc pas nécessaire de réinsérer l’ensemble des dispositions dans le texte de la LCEN.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je rejoins les propos de la rapporteure.

La définition que vous proposez d’inscrire dans le texte apparaît déjà clairement dans le DSA et le DMA (Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques), auxquels il est fait référence à l’article 6 de la LCEN. Cette définition, par ailleurs, a été reconfirmée au sein de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), qui a été votée par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2024.

Par conséquent, cet ajout est redondant et alourdit le texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Non, je le retire, monsieur le président.