Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non‑respect de cette obligation est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer une peine pour non-respect de l’interdiction de publicité directe ou indirecte en faveur des réseaux sociaux destinés aux mineurs, afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle interdiction.
La peine proposée est la même que celle prévue pour la méconnaissance des autres obligations d'affichage d’un message sanitaire prévues par le code de la santé publique (message sanitaire pour les publicités de certaines boissons, pour les photographies de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par logiciel, etc)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé, et l’amendement n° 4 n’a plus d’objet.