Amendement n° 117
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui :
« a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679, ;
« b) ne disposent pas de mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinze ans ;
« c) mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ;
« d) ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes de contenu. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs.
C'est le cas en particulier des services:
- qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ;
- dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ;
- qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ;
- qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes.
Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).