Amendement n° 111
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de l’objectif de protection de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.
Exposé sommaire
La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement est satisfait par les articles L. 111-6 et L. 312-9. Deux fois nous suffiront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.