Amendement n° 95
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons donc à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 24
rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 20, 40, 96, 27, 95, 99, 63 et 21 tombent.)