Amendement n° 49
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article issu des travaux de la Commission est radicalement différent de sa version initiale écrite dans la proposition de loi. La rapporteure a assuré que c'était une version réécrite par le Conseil d'Etat que la Présidente de l'Assemblée avait interrogé.
Une proposition de loi adoptée par le Sénat et un projet de loi porté par le gouvernement sur le même sujet sont annoncés. Il serait assurément plus utile de passer par un projet de loi.
En effet, pour avoir déjà adopté plusieurs lois non conformes à la règlementation européenne, seule compétente en la matière, il semble plus raisonnable et efficient de partir d'un projet de loi, avec une étude d'impact sérieuse, que d'une fragile proposition de loi, qui serait une fois encore inopérante.
De plus, la directive européenne et surtout les lignes directrices, qui ont tardé à être publiées, semblent beaucoup plus robustes et opérationnelles que cette proposition de loi. Il serait pertinent que cette proposition devienne une résolution et que cette résolution soit partagée avec plusieurs parlements nationaux, de plusieurs Etats membres.
Si nous voulons accélérer la mise en oeuvre d'une réelle protection des mineurs en ligne, c'est soit en écrivant du droit national robuste et ce n'est assurément pas le cas de cette proposition, soit en accélérant au niveau européen à la réelle mise en oeuvre de toutes les mesures qui pourraient s'imposer aux grandes plateformes et réseaux visés par cette proposition.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) a posé un cadre commun et harmonisé. Il consacre la protection des mineurs comme une exigence centrale, mais il réserve à l’Union européenne la définition des obligations directes pesant sur les plateformes. Dans son avis du 8 janvier 2026, le Conseil d’État a rappelé que le législateur national ne peut, sans risque juridique majeur, imposer seul de nouvelles contraintes aux fournisseurs de réseaux sociaux.
Cette proposition de loi et cet article 1 réécrit fait le choix de faire porter la responsabilité sur les mineurs et leurs parents est maladroit pour le moins, voire dangereux.
En effet, on a "vendu" cette proposition de loi comme protégeant les mineurs de quelques dangereux réseaux tout en les laissant accéder à des réseaux ou services éthiques, sans définir ni les premier ni les seconds. On assure dans les médias qu'il y aura un contrôle d'age, qui n'est pas prévu par ce texte.
A ce stade, par analogie avec le tabac, nous ne demandons plus aux débitants de tabac de ne pas en vendre aux mineurs. Ici, nous demandons aux mineurs de ne pas en acheter et à leurs parents de s'en assurer.
Une fois de plus nous aurons légiférer avec une promesse d'agir, et nous ne tiendrons pas cette promesse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 49, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir le premier.
Nous nous opposons à l’interdiction des réseaux sociaux numériques aux moins de 15 ans. Même si mes collègues et moi-même avons déjà longuement exprimé les raisons de cette opposition, j’aimerais ajouter plusieurs arguments. Tout d’abord, cette mesure est facilement contournable par le biais d’un VPN, par un mensonge sur l’âge ou une falsification de la carte d’identité que vous obligeriez les jeunes à présenter à des acteurs privés – on le voit d’ailleurs en Australie.Qui ici souhaite que son enfant, dont toute la classe est sur les réseaux sociaux et qui a envie de rejoindre ses camarades, par mimétisme, le fasse en cachette, en utilisant des VPN ou en mentant sur son âge ? L’obligation tacite de transgression mène à des pratiques plus dangereuses, moins contrôlées et moins réglementées. L’utilisation des réseaux sociaux est parfois imposée par une volonté de s’insérer dans un groupe de pairs, par une aspiration à l’appartenance. Aucune interdiction, aucun décret ne pourra l’empêcher. Qui ici a attendu 16 ans pour regarder des téléfilms interdits aux moins de 16 ans ? (Sourires.) Je plaide coupable.À la répression, nous préférons la prévention par l’action sur les causes. Nous choisissons d’investir dans l’école, dans laquelle vous avez supprimé 4 000 postes, afin que les enfants qui souhaitent accéder à des réseaux sociaux – et qui le feront dans tous les cas – aient conscience des pièges de l’algorithmie, des bulles de filtre, des pièges de l’IA et des conséquences psychologiques de l’utilisation de ces réseaux.Rien ne sert d’interdire si l’on n’a pas les moyens de contrôler. La sanction ne mène pas à la protection – on s’illusionne en croyant agir. La surveillance généralisée ne rassure ni ne protège personne, surtout si ces données sont remises directement à des acteurs privés. En réalité, ces mesures reviennent à renoncer à réguler les réseaux sociaux numériques, à transférer vers les utilisateurs et les utilisatrices la responsabilité quant aux conséquences de leurs usages. Or aucune mesure de la présente proposition de loi ne s’attaque vraiment aux plateformes, qui sont les vraies responsables. C’est le cœur du problème. Vous transférez sur l’utilisateur – mineur, en l’occurrence – la responsabilité d’un mésusage. En somme, vous faites peser sur les mineurs la responsabilité de votre inaction…
Merci de conclure.
…et de votre laisser-faire à l’égard des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement de suppression de l’article 1er visait la rédaction issue des travaux de la commission, qui était supposée reprendre les recommandations du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protéger nos enfants, « for sure ». Les protéger des effets délétères des réseaux sociaux et de l’exposition excessive aux écrans, « for sure ». (Sourires. ) Ma conviction est toutefois que sur cette question, comme pour la plupart des enjeux numériques, une réponse efficace sera trouvée à l’échelle européenne et dans un cadre pleinement européen. La France peut, certes, montrer la voie par une proposition de loi d’appel, mais les outils existent déjà. Ils ne demandent qu’à être pleinement appliqués et renforcés – je pense notamment au Digital Services Act et à ses lignes directrices, qu’il faut rendre contraignantes. C’est ce que Clara Chappaz, Stéphanie Yon-Courtin et moi-même le préconisons.Je me réjouis que le gouvernement, en lien avec le président de la République, ait fait le choix de réécrire l’article 1er, abandonnant ainsi une logique qui, appliquée à la vente des cigarettes, aurait conduit à exonérer le vendeur de toute vérification de l’âge de l’acheteur. Chacun conviendra qu’en matière de protection, nous pouvions mieux faire.Convaincu que cet enjeu appelle un accompagnement renforcé de la parentalité à l’ère du numérique, davantage de campagnes de sensibilisation et, plus largement, une politique publique reposant sur plus que la seule logique de l’interdit ou du couvre-feu numérique, je retire cet amendement pour permettre la poursuite de l’examen de cette proposition de loi, en particulier de l’amendement du gouvernement à venir, en formulant le vœu que nos débats confirmeront la stricte proportionnalité du dispositif et son caractère opérant.Madame la rapporteure, pourriez-vous m’expliquer, comme si vous vous adressiez à un enfant de 5 ans, par quel mécanisme discriminera-t-on un groupe ou une communauté WhatsApp de ses fonctions de messagerie ? D’après le rapport, certains outils seraient en effet épargnés.
(L’amendement no 49 est retiré.)