Amendement n° 44
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).