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Amendement n° 17

LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)

Tombé M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) Article 4 bis Déposé le 20/01/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« internet », 

insérer les mots :

« ainsi que les professionnels de l’éducation, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI réaffirme l'importance du rôle des personnels de l'Education nationale, et notamment les enseignants, en matière de prévention des risques liés à l'usage du numérique.

L'usage du numérique à l'école est déjà omniprésent. En effet, outre l'inscription dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9 du principe selon lesquel les élèves bénéficient d'une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, de façon très concrète, ces derniers font usage de nombreux outils numériques au quotidien - à travers par exemple l'usage de Pronote et leur environnement numérique de travail (ENT). Dans ce contexte, les enseignants sont les plus à même de faire de la prévention auprès de leurs élèves sur les différents risques encourus en ligne : conception addictive des plateformes pour retenir l'attention des utilisateurs (algorithmes de recommandation...), nécessité de protéger ses données personnelles en ligne, risques psychosociaux liés à un usage incontrôlé...

Cette inscription des enseignants parmi les responsables de la prévention ne doit néanmoins pas faire oublier qu'elle doit s'accompagner des moyens nécessaires pour la rendre effective. Cette question des moyens est d'autant plus centrale que l'examen actuel du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en matière éducative des coupes budgétaires particulièrement importantes, comme la suppression de 4 018 postes d'enseignants, alors même qu'il est déjà difficile aujourd'hui de terminer l'étude du programme scolaire en raison notamment du manque de professeurs présents dans les classes. Par conséquent, si l'adoption de cet article de principe va dans le bon sens, elle doit s'accompagner des moyens nécessaires pour ne pas rester lettre morte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).