Amendement n° 4
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 12 les dix-sept alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.
« Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans.
« Lors de l’inscription, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne délivrent une information à l’utilisateur de moins de seize ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention de ces risques. Ils délivrent également à l’utilisateur de moins de seize ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seize ans.
« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leurs services et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation par l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations mentionnées au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« III. – Lorsque le fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne concerné ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée en application du II, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« IV. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
« 2° Le I de l’article 57 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « 1er à 12 » sont remplacés par les mots : « 1er à 6‑8, 7 à 12 » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 6‑9 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine Morin-Desailly.
En 2023, le législateur français a souhaité instaurer une majorité numérique. La loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023, dite « loi Marcangeli », visant à établir cette majorité et à lutter contre la haine en ligne, n’est toutefois jamais entrée en vigueur. Son application dépendait d’un décret, qui n’a jamais été adopté par le Gouvernement, suite aux observations de la Commission européenne sur la compatibilité du texte avec le droit de l’Union européenne.
Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur l’application du règlement sur les services numériques (RSN), prenant en compte l’appel de la France à mettre en place une restriction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs. Elle y indique notamment que le recours à un dispositif de vérification de l’âge est approprié « lorsque le droit national prescrit un âge minimum pour accéder à une plateforme en ligne, y compris des catégories spécifiques de services de médias sociaux en ligne ». Chaque État membre peut ainsi désormais fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux.
La Commission a également présenté un prototype d’application de vérification de l’âge, fondé sur l’architecture du Portefeuille Européen d’Identité Numérique, actuellement évalué en partenariat avec les États membres, dont la France, ainsi que les plateformes et les utilisateurs finaux.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à obliger les plateformes à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans et à mettre en place un système de vérification de l’âge robuste, conforme à un référentiel établi par l’Arcom. Si plusieurs plateformes fixent déjà un âge minimal de 13 ans, elles ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les mineurs âgés de 13 à 16 ans devront obtenir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social. Cette mesure vise à responsabiliser les parents et à leur permettre d’engager un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques.
Cet amendement est conforme à la position adoptée par le Parlement européen le 26 novembre 2025, dans le rapport d’initiative de Christel Schaldemose sur la protection des mineurs, et présente l’avantage d’être susceptible d’une adoption harmonisée au niveau européen, ce qui faciliterait son application.
L’objectif de ce dispositif est de protéger les mineurs contre les effets négatifs des réseaux sociaux, qu’ils soient sanitaires, liés au cyberharcèlement ou à d’autres atteintes à leur sécurité et à leur bien-être, tels que documentés par les nombreuses études scientifiques disponibles à ce jour.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/01/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de huit amendements, nos 7, 4, 58, 46, 37, 39, 50 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 58, d’une part, ainsi que les amendements nos 46, 37, 39, 50 et 105, de l’autre, sont identiques, ces derniers faisant l’objet de douze sous-amendements. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit de poser la bonne question et, peut-être, de jeter les bases de la philosophie de La France insoumise, non à partir des usages individuels et atomisés, mais à partir du fonctionnement systémique des plateformes numériques. À cet égard, les études scientifiques et les travaux des commissions d’enquête convergent et les faits sont désormais suffisamment étayés pour que leurs conclusions ne soient plus sérieusement contestées.Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de captation de l’attention conçus pour maximiser le temps passé devant l’écran. Ils s’appuient sur la collecte massive de données et de métadonnées personnelles permettant d’affiner des algorithmes de recommandation, qui visent à stimuler en permanence les circuits de la récompense. La réglementation existante est d’ailleurs trop souvent contournée.Concrètement, les plateformes collectent des données, analysent les comportements, puis conçoivent des algorithmes qui orientent les contenus proposés afin de provoquer un défilement continu, de renforcer des bulles de filtre et de maintenir l’utilisateur dans des trajectoires de consommation spécifiques. Ces mécanismes peuvent enfermer les individus dans des spirales informationnelles nocives et favoriser des comportements dangereux.Les exemples sont nombreux. Ainsi, l’exposition répétée à des contenus liés au sport ou au bien-être peut rapidement conduire à une surreprésentation de vidéos visant à la perte de poids, parfois fondées sur des informations erronées ou non vérifiées, et incitant à des pratiques alimentaires à risque. Cette répétition algorithmique peut contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de troubles du comportement alimentaire.Le présent amendement vise précisément à dénoncer ce modèle économique, là où la proposition de loi choisit de n’en rien dire ou de ne l’aborder qu’à la marge, tout en laissant accroire le contraire.Plutôt que de recourir à l’interdiction générale, nous faisons le choix de nous attaquer aux causes structurelles des dangers que nous dénonçons. C’est pourquoi nous proposons d’interdire aux plateformes numériques, lorsqu’elles sont confrontées au profil d’un utilisateur mineur, d’avoir recours à des algorithmes de recommandation fondés sur l’analyse de ses préférences individuelles : le principe est bien de casser le code.C’est à cette condition que nous pourrons réellement protéger les mineurs, sans nier leurs usages ni leurs droits, tout en agissant sur la racine du problème : l’absence de régulation effective d’un modèle économique prédateur, fondé sur la captation de l’attention et la marchandisation des données personnelles.
Je vous remercie.
Il s’agit de lancer le débat, quand bien même notre proposition ne serait pas pleinement conforme au droit européen : il convient d’établir un rapport de force politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 46 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 126, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 4.
Issu des travaux de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, il apporte une réponse claire, juridiquement sécurisée et réellement applicable, à la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Il est compatible avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2025, qui reconnaissent désormais explicitement aux États membres la faculté de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, à condition de s’appuyer sur des dispositifs robustes de vérification de l’âge.Il prévoit donc d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et de le soumettre à l’autorisation parentale pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Il ne s’agit pas de se substituer au rôle central des parents, mais de responsabiliser ces derniers et de leur donner les moyens d’accompagner leur enfant.Le dispositif repose sur l’élaboration par l’Arcom, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’un référentiel technique garantissant à la fois l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et notre souveraineté numérique.Il prévoit également un régime de sanctions dissuasif, indispensable à l’effectivité de la loi. Conforme aux positions du Parlement européen, cet amendement ouvre la voie à une harmonisation européenne et vise un objectif essentiel : protéger nos enfants avec fermeté et réalisme dans un cadre juridiquement sécurisé.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 58.
Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique.L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre approche. Il nous a néanmoins paru essentiel d’ouvrir ce débat, dès lors que nous visons une harmonisation maximale et la recherche du consensus le plus large à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 46, premier d’une série d’identiques.
L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes pour les moins de 15 ans n’est pas un simple affichage mais, au contraire, une action concrète.Ayant moi-même été parlementaire il n’y a pas si longtemps, je respecte le droit d’amendement de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens cependant à vous préciser que toute modification de la rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons – rédaction proportionnée à nos objectifs et qui a demandé plusieurs semaines de travail pour être conforme au droit européen – risque de fragiliser l’application de cette majorité numérique.
L’amendement no 37 de M. Laurent Marcangeli est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39.
Comme l’a indiqué la ministre, la nouvelle rédaction que nous vous proposons garantit la conformité du dispositif, tant au droit de l’Union européenne qu’à la Constitution. Cette démarche peut sembler contraignante, mais nous avançons sur une ligne de crête afin d’adopter une proposition de loi pleinement conforme aux cadres européen et national.Si notre ambition nous conduit à dépasser les limites du droit européen, le texte que nous adopterons pourrait être retoqué. Ce serait dommage, d’autant que d’autres pays européens nous observent et sont prêts à dégainer assez rapidement après nous, puisque, vous le savez, depuis l’été dernier, la Commission européenne a donné à chaque État la possibilité de fixer une limite d’âge.Notre proposition a donc le mérite d’allier efficacité et solidité juridique. Elle nous permet d’avancer et même d’ouvrir une voie pour nos partenaires européens.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 50.
Même si la réécriture proposée pour l’article a déjà été longuement présentée, je souhaite rappeler qu’il ne s’agit pas d’interdire aux jeunes l’accès à internet. Ils pourront toujours consulter les encyclopédies en ligne, les contenus éducatifs et culturels ou encore des messageries privées. Le texte ne vise pas à les couper de leur monde numérique, mais à en retrancher des contenus dont il a été prouvé qu’ils étaient délétères.À cet égard, le DSA peut apparaître comme une contrainte, mais il constitue en réalité une chance. Les normes européennes visent à protéger les consommateurs et les citoyens que nous sommes. En voyant de grandes puissances servir leurs intérêts sans se soucier de protéger leurs citoyens, nous devrions nous réjouir de disposer de ces normes, dont beaucoup ont d’ailleurs un effet extra-européen. Exigeons donc l’application complète du Digital Services Act, le règlement sur les services numériques, réjouissons-nous de pouvoir aller plus loin en droit français et agissons au bénéfice de nos jeunes.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 105.
Je suis heureux que le gouvernement, Mme la rapporteure et moi-même ayons pu nous accorder sur cette rédaction commune. La commission a longuement débattu de l’article 1er pour trouver la bonne alchimie ; il aurait été regrettable de nous diviser alors que cette initiative française est observée au niveau européen. La France gagnerait à être pionnière en la matière et à montrer la voie à ses partenaires.Cette rédaction prend en considération les alertes du Conseil d’État, qui constituaient un point sensible de nos échanges en commission. Elle revient aussi à l’intention initiale de la loi en instaurant une stricte interdiction dont les plateformes porteront la responsabilité. En commission, j’ai soulevé les difficultés que posaient le dispositif proposé : la création d’une liste de plateformes concernées aurait ouvert la porte à d’innombrables recours contentieux et rendu inopérantes les mesures que nous comptons prendre. La rédaction proposée par les amendements n’est peut-être pas parfaite, elle aura peut-être besoin de nouvelles modifications pour être plus efficace, mais elle représente une avancée importante.Enfin, comme tous les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je serai très attentif à l’application du dispositif. En 2023, après la promulgation de la loi Marcangeli, il a manqué la capacité de passer de la volonté aux actes. L’application de ces mesures sera donc observée de près. Nous prêterons une attention particulière aux solutions technologiques que pourra nous proposer l’Union européenne pour rendre opérante cette interdiction très attendue.
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 126.
Il vise à réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Interdire les réseaux sociaux à tous les jeunes de moins de 15 ans est une mesure bien simpliste face à un problème aussi complexe.D’abord, l’interdiction ne protège en rien les jeunes, comme le montre l’exemple de nombreux pays qui ont avant nous essayé d’endiguer le problème. Des pays ultraconnectés comme la Chine ou la Corée ont instauré des mesures draconiennes sans parvenir à des résultats probants. Ensuite, interdire revient à cibler les usagers plutôt que la cause. Cela fait peser la responsabilité sur les adolescents, en protégeant in fine le modèle économique prédateur des plateformes.Cette interdiction symbolique est une fausse bonne idée. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de nos vies publiques, malgré leurs dérives persistantes. Les interdire est un aveu de faiblesse face à la difficulté du DSA à contraindre les géants de la tech et face au manque d’éducation au numérique. Nous pouvons envisager une solution qui n’implique pas d’exclure les jeunes de l’espace numérique.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 124.
Notre groupe a déposé une série de sous-amendements qui tendent à rendre explicites des dispositions présentées dans l’exposé des motifs, mais absentes de la rédaction proposée. J’espère notamment que les nos 122 et 123 seront adoptés, car ils correspondent strictement à la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement.Le no 124 vise à préciser que les plateformes en ligne dont l’activité de réseau social « ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire » ne seront pas concernées par l’interdiction. Le sous-amendement no 125, qui suivra bientôt et que je trouve plus adapté, contient le même texte à l’exception du mot « strictement ».Même après l’interdiction, les mineurs continueront d’aller sur Wikipédia ou de consulter des vidéos pédagogiques sur YouTube. Il ne faudrait pas que des fonctionnalités sociales présentes sur ces plateformes conduisent à l’interdiction soudaine de ces sites aux moins de 15 ans. Les sous-amendements nos 124 et 125 visent donc à éviter une interprétation excessive du droit.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 130.
Il est identique à celui que vient de soutenir M. Delaporte. Il concerne une question que j’ai posée à Mme la rapporteure pendant la suspension ; la rédaction proposée pour l’article 1er exclut explicitement du dispositif certains outils numériques et l’exposé sommaire de l’amendement semble en exclure d’autres encore, mais plusieurs d’entre nous souhaitent être rassurés sur ce point. Un groupe WhatsApp familial, par exemple, où la grand-mère et le petit-fils postent des photos, est un espace privé, mais qui ne se limite pas à une simple messagerie : il relève de l’interrelation sociale. Il semblerait que vous fassiez une distinction selon que les messages envoyés sur la plateforme sont privés ou publics, mais cette nuance n’est suggérée ni par le texte ni par les lignes directrices du DSA. Nous demandons que cela soit clarifié. N’y voyez aucune malice de notre part ; tant de textes inopérants ont été votés par le passé qu’il vaut la peine de s’assurer que ce ne sera pas le cas de celui-ci.
M. Arthur Delaporte a déjà défendu le sous-amendement no 125.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 119.
Dans la droite ligne de ceux de nos collègues Delaporte et Bothorel, il vise à préciser le statut des fonctionnalités de réseau social intégrées à d’autres outils. Je prendrai l’exemple de deux jeux vidéo bien connus : League of legends et World of Warcraft, tous deux classés Pegi 12, c’est-à-dire que des enfants de 12 ans peuvent y jouer.
De très bons jeux !
Le premier est un Moba – une arène de bataille en ligne multijoueur – et le second un MMORPG – un jeu de rôle en ligne massivement multijoueur. Leur caractère multijoueur implique la possibilité de communiquer entre joueurs.
Exactement !
On peut considérer que cette fonctionnalité est accessoire : on ne joue pas dans le but d’échanger avec d’autres personnes, mais on échange avec d’autres personnes pour définir des stratégies de jeu.L’objectif du sous-amendement est donc d’indiquer dans la loi que de tels jeux, autorisés à partir de 12 ans, ne seront pas affectés par le texte. Il est vrai que certains jeux comportent une part importante de communication et que de tels outils doivent être régulés, mais la mesure doit être proportionnée et ne pas cibler les fonctionnalités accessoires. (M. Louis Boyard applaudit.)
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir le sous-amendement no 121.
Deux positions se dégagent. Certains demandent une régulation accrue des plateformes pour mieux protéger les mineurs, et souhaitent pour cela un texte efficace faisant porter sur les grandes plateformes la responsabilité du contrôle ; d’autres craignent de voir le texte entrer en contradiction avec le droit européen et le DSA, qui est une compétence exclusive mais n’est pourtant encore appliqué par personne. Par ce sous-amendement, je propose d’emprunter le chemin recommandé par le Conseil d’État tout en réaffirmant la nécessité d’un système de vérification d’âge. Un tel système doit garantir le respect de la vie privée des personnes, ce que nous avons déjà esquissé en légiférant au sujet des sites pornographiques. La solution durable est encore à venir – je pense au portefeuille européen d’identité numérique, dit e-wallet –, mais nous pouvons et devons commencer à avancer en matière de contrôle de l’âge en ligne.
Sur les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 123 et 129, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 120.
Je rappelle qu’en droit français, les parents sont responsables civilement de leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. De nombreuses activités – une sortie scolaire, un stage de canoë-kayak – requièrent la signature d’une autorisation parentale. Par ce sous-amendement, je propose de traiter ainsi l’inscription à un réseau social plutôt que de la considérer comme un acte de la vie ordinaire.Le texte vise à protéger les enfants de moins de 15 ans, mais nous devons aussi penser à la suite : que faire pour les mineurs de 15 à 18 ans ? Je partage l’objectif de réguler, voire d’interdir les réseaux sociaux aux mineurs, mais le terme de majorité numérique me déplaît : nous ne pouvons pas laisser croire à nos enfants que c’est open bar à partir de 15 ans. Le sous-amendement vise donc à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour rendre obligatoire, entre 15 et 18 ans, l’autorisation parentale pour s’inscrire à un réseau social. Ce système existe déjà pour les applications bancaires – étonnamment, cela est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’argent – et fonctionne très bien.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 122.
Je présenterai simultanément les sous-amendements nos 122 et 123, qui visent à compléter l’alinéa 3. Le no 122 précise que la mesure ne s’applique pas « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » ; l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement comporte cette formulation précise, mais pas le texte lui-même. Or la loi doit être la plus claire possible, pour éviter toute surinterprétation ou interprétation abusive.Le no 123 vise à préciser, comme vient de le demander M. Bothorel, que la mesure ne s’applique pas « aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ». Là encore, cette intention est indiquée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Mme la rapporteure a été, comme moi, témoin des auditions portant sur ce sujet. Ces auditions, comme d’ailleurs les visites dans les établissements scolaires, révèlent que les mineurs, s’ils sont totalement hostiles à l’interdiction du smartphone au lycée, sont partagés en ce qui concerne l’interdiction des réseaux sociaux. En revanche, lorsqu’il est question d’interdire les messageries comme WhatsApp, ils font valoir que c’est le moyen qu’ils emploient pour communiquer quotidiennement avec leur famille ou pour rester en contact quand celle-ci est éloignée. Le sous-amendement tend donc à les rassurer en protégeant explicitement ces fonctionnalités.M. Masséglia a évoqué les jeux vidéo. Je reconnais volontiers qu’il faut être vigilant quant aux effets qu’aura le texte ; néanmoins, les visites dans les classes de CM2, de sixième ou de cinquième montrent que les jeux vidéo font de plus en plus office de réseau social. Ils entraînent également des dérives, liées moins aux flux algorithmiques qu’au harcèlement, à la comparaison avec d’autres et à la dépense excessive d’argent. Il y a donc lieu de les réguler, même si tel n’est pas l’objet du présent texte.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 128.
Je le présenterai en même temps que le sous-amendement no 129, identique à l’amendement no 123 de M. Delaporte. Il nous a été indiqué qu’inclure trop de précisions dans le texte risquait de le fragiliser au regard du droit européen, mais manquer de précision pourrait l’exposer à la censure du Conseil constitutionnel. Les enfants disposent du droit de s’informer, mais aussi du droit de communiquer ; le Conseil constitutionnel vérifiera si ce droit est préservé et évaluera la proportionnalité des mesures tendant à le restreindre. Les deux sous-amendements visent à prévenir un risque de censure que nous ne saurions ignorer.Là encore, n’y voyez pas malice. La rédaction que vous proposez fixe explicitement certaines limites à l’application de la mesure ; dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous en mentionnez d’autres que vous n’avez pourtant pas reprises dans le texte et qu’il faudrait y faire figurer pour la sécurité juridique du texte et pour sa constitutionnalité.
Sur le sous-amendement no 118, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les sous-amendements identiques nos 123 de M. Arthur Delaporte et 129 de M. Éric Bothorel viennent d’être défendus.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Je suis tout à fait d’accord avec la définition de la ministre et de la rapporteure de ce qui doit être interdit ou non aux enfants de moins de 15 ans. Je ne cherche donc pas à modifier la nouvelle rédaction proposée par le gouvernement, mais simplement à la compléter pour rendre le dispositif plus lisible pour les familles. Nous le constatons dans le présent débat, il n’est pas si simple de savoir si WhatsApp ou YouTube sont autorisés, par exemple. Les parents qui font l’effort d’accompagner leurs enfants en vérifiant quels services leur adolescent de 13 ou 14 ans utilise sur son téléphone portable doivent pouvoir lui dire quels produits sont interdit ; or la proposition de loi ne prévoit pas de l’expliciter.L’amendement no 118 tend à la publication par l’Arcom – sur un site internet, pas dans la loi – de la liste des services en ligne interdits aux moins de 15 ans. Ainsi, les parents pourront savoir si WhatsApp, YouTube, des jeux vidéo en ligne ou d’autres applications sont autorisés. Cette information devrait être publiée régulièrement, au minimum une fois par an, car les produits évoluent. Cette liste serait destinée à l’information des familles et non à la définition des réseaux sociaux – c’est très différent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Saint-Martin, je partage évidemment l’objectif que vous visez à travers l’amendement no 7, mais si nous y inscrivons des dispositions qui relèvent du droit de l’Union européenne, la proposition de loi sera retoquée. Dans ce cas, tous ces débats, certes intéressants, n’auront servi à rien. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, non pour des raisons de fond mais de forme.Les amendements identiques nos 4 et 58 reprennent la rédaction d’un amendement adopté lors de l’examen d’une autre proposition de loi en commission au Sénat en décembre dernier. Cependant, cette rédaction n’est pas conforme au DSA et donc au droit de l’Union européenne. Ainsi, ils ne sont pas robustes juridiquement, contrairement à ce que j’ai pu entendre.Le Parlement européen a effectivement adopté un rapport appelant à fixer à 16 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, tout en permettant aux enfants de 13 à 16 ans d’y accéder avec l’accord parental. Cependant, il n’est pas contraignant.Par ailleurs, les pays de l’Union européenne ne sont pas d’accord sur l’âge limite, d’où le fait que les lignes directrices publiées par la Commission européenne laissent ouverte la possibilité pour les parlements nationaux d’en fixer le seuil – ce qui me paraît être une bonne chose. Il serait donc illusoire de croire que le vote d’un rapport suffit à définir une position commune sur la limite d’âge. En fait, les positions des États membres divergent sur ce point, définissant une limite de 13 à 16 ans.L’avis de la commission sur les amendements identiques nos 4 et 58 est donc défavorable.Sur l’amendement no 46 et les amendements identiques, l’avis de la commission est favorable.J’en viens aux sous-amendements. Monsieur Gustave, nous ne faisons pas peser la responsabilité sur les enfants mais sur les plateformes. J’y insiste, car je suis d’accord avec vous : les enfants n’ont pas à subir cette interdiction ; ce sont les plateformes qui sont responsables de l’appliquer et qui peuvent être sanctionnées en cas de manquement. Ni les enfants ni les parents ne sont visés par les sanctions. L’avis de la commission sur le sous-amendement no 126 est défavorable – j’ai expliqué précédemment pourquoi la limite d’âge de 15 ans avait été retenue.Les sous-amendements suivants soulèvent le débat important du périmètre. Nous n’avons pas beaucoup de recul, mais nous constatons que l’Australie a rencontré beaucoup de difficultés pour définir les plateformes interdites : les déterminer afin d’appliquer la loi a demandé un an après l’adoption de la loi. Nous devons nous-mêmes accepter les évolutions entre la rédaction initiale, le texte issu de l’examen en commission et ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il est normal de tâtonner, car nous sommes les premiers à adopter de telles dispositions, pour lesquelles nous n’avons pas d’exemple. L’Australie avait publié une liste. Le gouvernement a beaucoup réfléchi sur ce point à partir de l’avis du Conseil d’État et nous avons évoqué les écueils que fait apparaître ce choix.Nous avons choisi de nous appuyer sur la combinaison des définitions du DMA et du DSA pour définir les services concernés. La définition retenue exclut ainsi les messageries privées interpersonnelles. Nous prenons en considération le fait que les plateformes évoluent. Ainsi WhatsApp, Telegram ou Roblox pour les jeux vidéo développent des fonctionnalités diverses dont certaines, plus ouvertes, s’apparentent aux réseaux sociaux – ce sont celles que nous visons dans cette définition.Éric Bothorel demandait comment distinguer entre différentes finalité. C’est tout à fait possible. Ainsi, TikTok – mais il est vrai que c’est un mauvais exemple parce que le principe n’est pas toujours respecté – procède à une vérification de l’âge pour accéder au TikTok Shop. Les plateformes sont donc capables de scinder les fonctionnalités et de soumettre à une vérification d’âge l’accès à certaines d’entre elles, à l’exclusion par exemple de la messagerie privée. Les jeunes auront donc toujours la possibilité de discuter avec leur grand-mère, leur cousin ou leur ami de rugby ; cependant, pour accéder aux réseaux sociaux il y aura une limite d’âge dont la vérification sera imposée par le DSA.La commission émet donc un avis également défavorable sur les sous-amendements nos 124, 130, 125, 119, 121, 120, 122, 128, 123, 129 et 118.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.
Vous avez dit la même chose sur le DMA !
Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans.Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir un système de recommandation. Or l’amendement no 7 est contraire au DSA – nous aurons souvent à présenter cet argument. Son adoption ferait donc courir un risque de non-conformité au droit européen à l’ensemble de la proposition de loi. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.Par ailleurs, je soutiens la proposition de loi de Mme la sénatrice Morin-Desailly, qui est complémentaire et étend le dispositif à d’autres champs, puisqu’elle prévoit des actions de sensibilisation, la formation des parents et des enseignants. L’interdiction aux plateformes de réseaux sociaux de donner un accès aux moins de 13 ans n’est cependant pas conforme au DSA. Le gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 4 de Mme Virginie Duby-Muller et 58 de M. Arthur Delaporte.Les sous-amendements sont très intéressants.Monsieur Gustave, avec le no 126 vous posez la question du seuil à retenir. Nous aurions pu choisir 13 ans ou 16 ans, comme les Australiens. Cependant, dans le droit français, retenir l’âge de 15 ans a un sens. Ainsi, cela correspond à la définition de la majorité sexuelle et au passage du collège au lycée ; dans le RGPD, c’est l’âge à partir duquel une personne peut décider de ce qu’on fait de ses données à caractère personnel. En outre, d’autres pays sont sur la même ligne que nous, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark ou la Grèce.La rapporteure a bien développé les arguments qui nous conduisent également à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. Je ne reviendrai donc pas sur chacun d’entre eux mais, et ce sera une réponse en particulier aux amendements identiques nos 122 et 128, puis nos 123 et 129, je lirai une partie du considérant 13 du DSA : « […] afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal […]. » Ainsi, – je m’adresse notamment à Denis Masséglia qui a soulevé cette question –, l’écrasante majorité des jeux vidéo en ligne ne sont pas considérés comme des plateformes en ligne alors même qu’ils comportent des fonctionnalités mineures de conversation publique ou de collaboration.
Nous sommes convaincus !
Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même.Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA. Ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, interdit de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur et privilégie les méthodes en double anonymat. Ce que vous proposez à travers le sous-amendement no 121 est déjà couvert par le DSA. Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.Monsieur Balanant, je sais que vous êtes attaché à la responsabilité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Dans le droit actuel, notamment dans la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique – la loi Sren –, les parents sont responsables jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas parce que nous interdisons à des réseaux sociaux de permettre l’accès à leurs services à des enfants de moins de 15 ans que tout est permis entre 15 ans et 18 ans. La responsabilité parentale existe toujours et la loi Sren dispose que la diffusion de contenus illicites ou illégaux est pénalement répréhensible. Par ailleurs, la loi Studer impose aux fabricants d’appareils numériques d’instaurer des dispositifs de contrôle parental jusqu’à 18 ans. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette disposition à la proposition de loi, car elle est satisfaite. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 120.Au sujet du sous-amendement no 118, je rappelle à Mme Piron que les plateformes ne pourront plus permettre l’accès à leurs services à des personnes de moins de 15 ans. Il n’est donc pas nécessaire que l’Arcom publie des listes sur son site internet ou ailleurs.Par ailleurs, on connaît la stratégie de contournement ou d’évitement dont peuvent user les plateformes. Celles-ci ont toujours un temps d’avance sur nous, car elles ont beaucoup d’argent. Pour éviter les interdictions, elles créeront de nouveaux réseaux sociaux et il faudra sans arrêt la remettre à jour. Le danger, c’est qu’entre le moment où l’on constatera la création d’un nouveau réseau social et le moment où celui-ci sera inscrit sur la liste de l’Arcom, des jeunes seront allés sur ce réseau. C’est pourquoi nous prévoyons une définition large, et non une liste de noms.Il faut donc inverser la tendance : les réseaux sociaux ne doivent plus avoir un temps d’avance sur nous ; c’est nous qui devons avoir un temps d’avance sur eux.
Dans cette longue discussion commune, je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement no 46 du gouvernement et, plus globalement, cette proposition de loi qui protégera les mineurs face aux dérives numériques. Permettez-moi d’appeler votre attention sur les jeux vidéo, qui connaissent une expansion massive. Nos jeunes jouent de plus en plus à ces jeux qui sont conçus pour encourager la répétition, donc la dépendance.Ce qui me gêne le plus, ce sont les scènes de violence, qui risquent d’encourager l’agressivité.
C’est vrai que Tetris, c’est très violent !
La propension à tuer des gens et à racheter des vies, quand on a 9 ou 11 ans, est véritablement inquiétante. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le trouble du jeu vidéo parmi les comportements très addictifs qui ont de graves répercussions sur la vie des personnes.Madame la ministre, comment cette loi classera-t-elle les jeux vidéo, qui ne sont pas toujours assimilés à des plateformes ? Comment les obligera-t-on à créer des outils sécurisés pour les mineurs ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voulais m’exprimer, moi aussi !
C’est un orateur par groupe.
On est tellement nombreux !
Cet amendement du gouvernement est mal rédigé, je suis désolé de le dire. D’abord parce qu’il ne fait pas référence au DSA, mais à un autre texte européen qui définit les réseaux sociaux comme les échanges de messagerie et le partage de vidéos. L’idée était probablement de régler le problème, qui faisait débat en commission, d’une éventuelle liste qui serait présentée au Conseil d’État. Mais vous incluez ainsi potentiellement l’intégralité des services de messagerie dans le champ des réseaux sociaux visés par le texte. Or je rappelle que l’un des principaux vecteurs du harcèlement scolaire, c’est WhatsApp, qui est un service de messagerie interpersonnelle et de création de groupes.J’ajoute que cet amendement pose de nombreuses questions qui n’ont pas été traitées dans le débat. Qui s’occupera du contrôle d’âge ? Les plateformes ? Dans ce cas, demanderont-elles, par exemple, les cartes d’identité des utilisateurs ? Je vous signale, collègues, que vous aussi vous devrez montrer votre carte d’identité. Alors, qui s’occupera de la sécurité numérique associée ? En outre, ces plateformes ont-elles la capacité non seulement de conserver ces données, mais aussi d’en assurer la protection ? Ce sont, pour l’essentiel, des plateformes américaines : veut-on vraiment leur filer l’intégralité des cartes d’identité françaises ?De plus, avez-vous entendu parler une fois dans votre vie de Yope, de Lemon8 ou de Coverstar ? Ces noms ne vous disent probablement rien. C’était mon cas jusqu’à la semaine dernière, quand, au cours d’une audition de Meta, dans le cadre du groupe d’études sur les réseaux sociaux, j’ai appris que le vote de la loi en Australie avait eu pour conséquence le développement de nouveaux réseaux sociaux moins protégés que les réseaux sociaux actuels.Enfin, le fond du problème n’est pas résolu : si des algorithmes sont néfastes pour les enfants, sans doute sont-ils aussi néfastes pour les adultes. Il faudrait poursuivre le travail sur le sujet, pour améliorer les choses.
La parole est à M. Thierry Perez.
Nous sommes favorables à l’amendement no 46 du gouvernement, qui tend à sécuriser la conformité du dispositif au droit européen, et nous nous opposons aux sous-amendements.Par ailleurs, il me semble que nous sommes en train d’oublier un objectif important : celui de limiter le temps passé devant les écrans.
Ce n’est pas l’objectif du texte !
Dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – Mme la rapporteure ne dira pas le contraire –, des neurologues et des psychologues cliniciens ont expliqué que le temps d’écran était un véritable problème. Il importe donc de s’en souvenir.Ensuite, les groupes créés sur les réseaux sociaux, comme WhatsApp, par exemple, sont malheureusement très utilisés au sein des collèges et des lycées, voire à l’école, à des fins de cyberharcèlement entre élèves. WhatsApp, ce n’est pas seulement l’enfant de 15 ans qui discute avec sa grand-mère ; c’est aussi des groupes, dans les classes, où il se passe des choses terribles.J’ajoute que, dans le contexte familial, en général, c’est un adulte qui crée un groupe WhatsApp et qui y inclut un enfant de 10 ou de 12 ans pour partager des photos et discuter avec la grand-mère, la sœur, le frère ou l’oncle.Ne nous trompons donc pas de débat. WhatsApp est dangereux pour les enfants de moins de 15 ans.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je remercie la ministre pour ses explications. Je regrette cette façon de travailler un peu baroque, qui tient à la multiplicité des textes présentés. J’ai pris bonne note des arguments entendus. Je retire mon amendement et voterai pour l’amendement de réécriture du gouvernement.Vous souhaitez préserver comme véhicule législatif la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, qui est complémentaire avec ce texte. C’est une initiative intelligente qui devrait nous permettre de mener une approche équilibrée et complète, intégrant à la fois les enjeux de santé, d’éducation, de formation, de prévention et de sensibilisation.
(L’amendement no 4 est retiré.)