Amendement n° 1
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;
« – une éducation au respect d’autrui dans l’espace numérique, visant à responsabiliser les élèves sur les conséquences humaines, psychologiques, sociales et pénales des comportements malveillants en ligne, notamment les propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou humiliants, ainsi que sur les poursuites judiciaires susceptibles d’en découler. »
Exposé sommaire
La protection des mineurs face aux réseaux sociaux ne peut reposer uniquement sur les algorithmes et les dispositifs techniques.
Il est indispensable de former les jeunes à la responsabilité de leurs actes derrière un écran, où l’anonymat apparent favorise trop souvent des violences verbales aux conséquences dramatiques.
Les comportements de cyberharcèlement peuvent détruire durablement des trajectoires de vie, conduire à des troubles psychiques graves, voire à des passages à l’acte irréversibles.
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l’éducation au numérique une pédagogie de la responsabilité, rappelant que les propos tenus en ligne engagent juridiquement leurs auteurs et peuvent entraîner des sanctions pénales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 200 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 109 à l’article 1er.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 109.
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les utilisateurs mineurs seront préservés de toute pression commerciale excessive.Nous constatons tous que les publicités sur les réseaux sociaux n’ont aucune retenue et font la promotion de produits nocifs, pour les enfants comme pour les adultes : jeux d’argent ou produits de vapotage, pour ne citer qu’eux. Il est anormal qu’aucune contrainte ne soit imposée à ces fournisseurs pour instaurer une régulation préservant nos jeunes de ces publicités dangereuses, mensongères, et de ce règne de l’argent roi et du capitalisme le plus débridé. C’est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Vous pourriez expliquer pourquoi !
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je sais que nous devons avancer vite pour achever l’examen de ce texte. Je n’ignore pas non plus que Mme la rapporteure et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement parce que la Commission européenne ne nous permet pas de légiférer sur ce point. Pourtant, je veux le maintenir : les batailles politiques perdues sont celles que l’on ne mène pas.L’exemple de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur nous montre que, même si l’Europe commence par nous expliquer, à nous, États souverains, que nous ne pouvons rien faire et qu’il faut aller dans le sens de l’histoire, il est tout de même possible d’agir. En nous mobilisant pour la protection des mineurs, nous réaffirmons qu’il s’agit d’un sujet essentiel.Cela appelle, par ailleurs, un débat plus large : certains sujets délégués à l’Europe doivent revenir dans le giron national.
Ah ! C’est bien !
La protection de nos enfants relève de la souveraineté nationale. Il est temps de se réveiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je suis pro-européenne, je reste viscéralement attachée à l’Europe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut savoir regarder la réalité en face. Certains sujets doivent revenir au législateur que nous sommes. Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens : « Vos enfants se noient dans une piscine, mais l’Europe ne nous permet pas de leur jeter une bouée de sauvetage ». Ce n’est pas entendable ! Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, même si je comprends tout à fait pourquoi un double avis défavorable a été émis.
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Le vote à main levée n’ayant pas
été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 37 Contre 31
(L’amendement no 109 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du
groupe
SOC
et
quelques
bancs
du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 110.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous voulons interdire, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces qui poussent au scroll continu. Elles rendent les jeunes captifs de ces services, les incitent à y rester le plus longtemps possible.J’emploie à nouveau l’image des centres commerciaux où l’on vend tout un tas de produits inutiles, où l’on fait tout pour que les personnes restent enfermées le plus longtemps possible dans ces espaces dénués d’âme et de sens mais qui les rendent captives par des effets de lumière ou de couleur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je prends un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je suis favorable à cet amendement.J’entends l’argument consistant à dire qu’il faut repousser cet amendement parce qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, mais la France désobéit souvent au droit de l’Union européenne ! Par exemple, ça n’a pas dérangé le gouvernement de M. Macron de désobéir à la directive « oiseaux » de 2009 concernant l’interdiction de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ça n’a pas non plus dérangé la France de désobéir, pendant plus de vingt ans, à la directive « nitrates » de 1991 ni, pendant des années, à la directive « habitats faune flore » de 1992. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous, manifestement, la désobéissance n’est concevable que dans le sens de la régression. Nous, nous voulons désobéir pour améliorer les choses. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte fait signe qu’il demande la parole.)
Je rappelle la règle : un pour, un contre. Monsieur Delaporte, vous êtes cosignataire de l’amendement, je suppose que vous êtes pour. Je ne vous donne donc pas la parole.
Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
L’amendement no 51 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 72 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est dommage que ces amendements n’aient pas été présentés, parce qu’ils sont très bien. Ils nous permettent d’aborder le cœur du débat : voulons-nous, oui ou non, valoriser des algorithmes néfastes ? On entre enfin dans le vif du sujet.Ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de l’examen de ce texte, c’est que pour agir de façon pertinente, l’interdiction ne suffit pas – et elle fait d’ailleurs débat.Je signale au passage qu’au sein du groupe d’études sur les réseaux sociaux, que j’ai l’honneur de présider, nous avons décidé cette année de travailler sur la question de la lutte contre les troubles psychologiques associés à l’utilisation des réseaux sociaux. Parmi les personnes auditionnées, M. Charles-Édouard Notredame nous a notamment indiqué que certains usages des réseaux sociaux pouvaient avoir une utilité en termes de prévention, notamment du suicide – sujet sur lequel il travaille en détail.Bref, je soutiens les amendements de M. Iordanoff, car ils vont dans le bon sens, en s’attaquant aux algorithmes.
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 13 et identique, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 1er, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 87. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er septembre 2027 ; il s’agit donc d’un amendement de repli.Je me fonderai sur l’exemple australien, souvent cité ce soir. En décembre dernier, l’Australie a approuvé un texte obligeant les plateformes de réseaux sociaux comme X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre des mesures raisonnables pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans la création ou la conservation d’un compte, sous peine d’amendes pouvant atteindre 28 millions d’euros.Le texte avait des contours flous. Il ne fournissait quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes ou sur la protection des droits fondamentaux en ligne, sachant que les solutions envisagées pour contrôler l’âge des utilisateurs mineurs sont toutes plus délétères les unes que les autres : recours à un tiers extérieur détenant leurs informations personnelles, selfies de vérification, surveillance des habitudes de consommation pour tenter de déduire leur âge, contrôle des contenus consultés ou des messages d’anniversaire reçus. De manière implicite, c’est la fin de la vie privée et l’instauration d’une surveillance généralisée.Cependant, comme une forme d’aveu, le gouvernement australien a rapidement reconnu qu’aucune solution ne serait efficace à 100 %. À peine un mois après son entrée en vigueur, la presse rapporte déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour contourner l’interdiction : migration vers de plus petites plateformes non concernées par cette obligation à ce stade, usage d’un VPN ou recours à des proches plus âgés pour passer les filtres.Le cas australien confirme l’inefficacité de cette mesure et la nécessité d’une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagnée d’un renforcement de la prévention des risques associés, mais vous vous obstinez, tête baissée, dans ce qui ressemble à un échec. Si l’on veut légiférer, il faut le faire à partir de cas concrets et, en l’espèce, ils montrent que votre stratégie n’est pas efficiente !Je vous invite donc à revoir votre copie et, en attendant, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ce texte branlant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 87.
Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.
Bien dit !
Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.
Non !
J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas le pessimisme de MM. Delaporte et Saint-Martin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori. Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante. Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence.Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements.L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.
Exactement !
Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers.La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(Les amendements identiques nos 13 et 87 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 42 et 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement no 42.
Le texte issu de la commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de 15 ans, afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen. Mais soyons lucides : dans la vie réelle, l’effectivité d’une telle mesure dépend surtout de ceux qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien du compte. Sans obligations imposées aux plateformes, l’interdiction restera largement théorique.Cet amendement réintroduit donc des obligations opérationnelles pour les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne : refuser l’inscription des moins de 15 ans, suspendre les comptes existants et mettre en place une vérification d’âge conforme à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il prévoit, entre autres, une mise en demeure, la possibilité de saisir le juge et une sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial.Une telle approche s’inscrit dans la logique du DSA et dans l’objectif européen de protection des mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Satisfait, donc défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cet amendement est mal rédigé – il fait référence au texte avant son passage en commission. En renvoyant aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne, vous ne visez pas les mêmes acteurs que ceux désormais concernés par la proposition de loi.Ensuite, la question centrale demeure : au final, qui vérifie l’âge ? Ici, on nous propose que ce soient les plateformes. Des dispositifs existent déjà. Selon moi, il serait plus efficace de confier cette mission à un organisme étatique, si l’on souhaite réellement mettre en place un tel système. Cet organisme vérifierait l’âge et enverrait aux plateformes un simple signal binaire – il a moins de quinze ans ou il a plus de quinze ans.J’ai interrogé les plateformes sur la faisabilité technique d’un tel dispositif.
Il faut arrête d’interroger les plateformes !
Attendez, je veux bien que l’on décide toute une série de mesures, mais si ce n’est pas techniquement faisable ou que cela revient à confier des cartes d’identité à Meta, Google ou je ne sais quel autre acteur, je ne suis pas d’accord !
Il faut qu’il arrête d’aller dans le sens des plateformes !
Si nous voulons réellement mettre en œuvre une vérification d’âge, il existe des moyens techniques opérationnels. En outre, nous avons des désaccords sur ces moyens techniques, et il serait utile d’en discuter, car chaque solution implique un choix politique. Je suis favorable à un contrôle étatique des données d’identité.
Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !
Nous pouvons avoir un désaccord sur ce point, mais j’aimerais que nous en débattions. Nous décidons d’interdire, sans savoir qui, au final, détiendra les données. J’aimerais donc, je le répète, obtenir des réponses.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Vous allez tout de même fortement dans le sens des plateformes. Celles-ci n’arrêtent pas de nous répéter que ce n’est pas à elles d’appliquer le dispositif. Et vous, dans votre grande bonté, vous décidez que ce serait le rôle de l’État. Mais ce n’est pas nécessaire ! Il existe déjà des systèmes qui fonctionnent très bien. Les parents sont là pour donner ou non une autorisation d’accès ; les téléphones disposent de logiciels permettant de connaître l’âge de l’enfant, et les plateformes, en fonction de cet âge, peuvent parfaitement autoriser, ou non, l’accès.
Je ne suis pas d’accord avec ça, moi !
C’est très simple, et cela fonctionne très bien pour de nombreuses autres applications – comme les applications bancaires, par exemple.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 23 Contre 122
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement no 43.
Cet amendement vise à rendre l’interdiction réellement opérante en l’articulant avec les mécanismes prévus par le DSA : dispositif de signalement, injonctions, coordination par l’Arcom et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
La rapporteure et la ministre souhaitent accélérer les débats…
Oui, absolument !
Or nous voulons obtenir des réponses. Par exemple, vous n’avez absolument pas répondu à la question du risque posé par la transmission de millions de cartes d’identité et de passeports français à des plateformes américaines ou chinoises. Comment alors sera garantie la protection de nos données ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne Genetet s’exclame.)
Lisez le texte !
Notre collègue Delaporte a évoqué des délais trop courts pour permettre aux administrations de se conformer aux nouvelles règles ; nous avons proposé de repousser l’entrée en vigueur du texte.
Quand les enfants de 15 ans auront 20 ans peut-être ?
Vous estimez que, grâce à la procédure accélérée, la Commission européenne pourra vérifier la conformité du dispositif dans les délais, permettant une entrée en vigueur elle aussi dans les délais.Mais la procédure accélérée ne signifie pas que le Parlement votera rapidement. Qui vous dit que la commission mixte paritaire sera conclusive ? qu’il n’y aura pas de seconde lecture ?Nous souhaiterions donc obtenir des réponses sur l’ensemble des points que nous soulevons, car il est hors de question que les cartes d’identité des citoyens français soient transmises à des plateformes américaines.
Elles ne le seront pas !
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 21 Contre 116
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 116 Contre 23
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur les amendements nos 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements nos 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 57.
Après l’article 1er, nous sommes dégagés des contraintes qui pesaient sur la première partie du texte et de la nécessité de parvenir à un équilibre qui respecte à la fois la Constitution et le droit européen.L’amendement que je propose vise à étendre le contrôle parental, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux terminaux, aux box.Dans un texte qui vise à protéger les mineurs – et non simplement à interdire l’accès à certains outils numériques en fonction de catégories d’âge –, plusieurs d’entre nous estiment qu’il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et responsabiliser les parents.Il faut trouver un équilibre entre la responsabilité de l’État, qui fonde l’interdit et en fixe le cadre, et des dispositifs permettant d’accompagner les parents à l’ère du numérique. On se préoccupe encore trop peu du contrôle parental. Il est activé dans moins de 30 % des abonnements souscrits par des parents pour leurs enfants – il reste donc du travail. C’est précisément l’objet de l’amendement, qui concerne les fournisseurs d’accès à internet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Nous n’avons pas du tout la même lecture de la loi Studer. Elle n’englobe pas le dispositif que je propose dans mon amendement. Je le maintiens.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Cet amendement, une fois encore, fait peser la responsabilité sur les parents, alors qu’eux aussi sont victimes des plateformes. Il suffit d’observer les politiques agressives que ces plateformes utilisent pour inciter non seulement les enfants, mais aussi les parents et leur entourage, à s’y rendre : formats addictifs, algorithmes conçus pour capter l’attention, design pensé pour encourager l’usage. Une fois encore, la responsabilité ne revient pas aux parents, aux enfants, aux enseignants, ni même à nous-mêmes, mais bien aux plateformes, qui ne remplissent pas leurs obligations.Par ailleurs, j’ai été très étonné en écoutant l’intervention de M. Baladant…
Balanant ! Depuis le temps, quand même !
…concernant la reconnaissance par le biais des cartes d’identité. FranceConnect fonctionne précisément sur ce modèle – et cela représente d’ailleurs une part non négligeable du budget de l’État. Je suis donc surpris que vous refusiez, comme le proposait M. Léaument, de confier à l’État la vérification des identités et des coordonnées.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 59 Contre 83
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 70.
Cet amendement vise à ajouter au contrôle parental un dispositif préinstallé de contrôle du temps d’écran sur les appareils électroniques. La loi votée en 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, prévoyait par défaut un contrôle de l’accès des enfants à certaines applications, sans prendre en compte le temps passé devant les écrans.Les parents sont donc contraints de chercher eux-mêmes l’outil approprié au milieu d’une offre pléthorique, sans aucune explication sur son fonctionnement. Or ils plaident pour des logiciels simples et adaptés, leur permettant de réguler le temps d’écran de leurs enfants.Cet amendement a pour objectif de faciliter ce contrôle pour les parents, sans les déposséder de leur rôle de régulateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le débat, intéressant, concerne les dispositifs de contrôle du temps d’écran. Je ne sais pas si vous avez déjà utilisé les outils des plateformes pour contrôler votre propre temps d’utilisation ? Moi, je l’ai fait.
Tu n’as peut-être plus 18 ans, toi !
Si vous avez fixé une limite de trente minutes sur une application, au bout de trente minutes, un message apparaît vous indiquant que vous avez dépassé la limite de temps et vous demandant si vous voulez continuer… et on clique « oui » ! La limite n’est donc pas réellement efficace car, avec les parents, il se passe exactement la même chose : les enfants utilisent l’application, atteignent la limite fixée grâce au contrôle parental, et le téléphone les prévient – cela m’est arrivé récemment avec mes neveux, et j’en vois certains d’entre vous dont le sourire montre qu’ils ont déjà vécu la scène. Les enfants viennent alors voir leurs parents et demandent le déblocage. Si les parents peuvent rappeler que le temps est écoulé, dans les faits, ils valident souvent un temps additionnel.Nous ne réglerons pas le problème sans combattre les pratiques de plateformes qui mettent en place des mécanismes néfastes, non seulement pour les enfants mais pour l’ensemble de la population. En outre, notre société doit s’autoformer. Mais où et comment développe-t-on une telle formation ? Cela devrait passer, par exemple, par l’école.Il faut que les enfants puissent dire à leurs parents qu’ils utilisent trop les réseaux sociaux. J’irai même plus loin : il est utile que les enfants rappellent désormais à leurs parents de vérifier les informations qu’ils voient passer. Ces derniers en effet ne jouent pas toujours leur rôle de vérificateurs, certains relayant sur Facebook des fausses informations ou des contenus issus de l’intelligence artificielle générative sans les vérifier.Nous avons un beau débat ; je n’ai pas envie que nous le bâclions. Nous voulons entrer dans le fond du sujet, car c’est passionnant.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre à disposition des utilisateurs un paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux. Le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » met en lumière les effets délétères de la surexposition numérique. Les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans et cet usage excessif a de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale. Outre la dégradation de la qualité du sommeil et la diminution de l’activité physique, soulignons les nombreux risques sur le plan psychologique dus à l’exposition à des contenus inadaptés, à la violence et à la haine. C’est pourquoi il semble nécessaire que les plateformes créent un paramètre permettant de bloquer l’écran au bout d’un certain temps passé sur le réseau. Les dispositifs déjà existants – pause du temps d’écran – informent sur le temps passé mais ne permettent pas aux utilisateurs de s’arrêter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 37 Contre 89
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à obliger les fournisseurs de réseaux sociaux, lorsqu’un contenu fait l’objet d’un signalement, à délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance en matière de santé mentale. La dégradation de la santé mentale des jeunes est flagrante. Une étude publiée en octobre dernier dans PLOS Medicine met en évidence le lien entre usage excessif des réseaux sociaux et augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Le rapport de la commission d’enquête sur TikTok explicite le système économique des plateformes, basé sur la captation de l’attention et favorisant donc des contenus virulents, néfastes et souvent contraires aux droits fondamentaux. Les plateformes ont conscience des risques et des effets délétères des contenus qu’elles hébergent, mais n’agissent pas. Au contraire, la réduction du nombre de modérateurs sur les réseaux sociaux laisse des contenus dangereux se propager. Plutôt que d’exclure les jeunes de l’espace numérique, nous devons contraindre les plateformes à respecter les règles européennes et nationales. Ne cédons pas à la facilité de les décharger de toute responsabilité, alors qu’elles sont à l’origine des dérives que l’on sait.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous allons nous abstenir sur cet amendement. Nous comprenons et partageons l’ambition qui anime notre collègue Gustave – personne ici n’est insensible aux dégâts sur la santé mentale des enfants dont sont responsables les plateformes –, mais la disposition qu’il propose serait parfaitement inefficace.Par ailleurs, il ne faut pas confondre plateformes et réseaux addictifs : être sur un écran n’est pas synonyme d’addiction. Certaines plateformes utilisent des algorithmes qui provoquent des addictions mais il ne s’agit pas de criminaliser l’ensemble des plateformes, notamment éducatives.Je disais au ministre de l’éducation nationale, depuis la tribune, qu’après le covid l’État avait pris la sage décision d’organiser pour les enfants des séances avec des psychologues scolaires ; hélas, en Seine-Saint-Denis, il n’y avait qu’un seul psychologue conventionné en secteur 1 pour tout le département. On peut donc se faire plaisir avec des réformes, des amendements et des mesures législatives : quand les moyens humains pour les mettre réellement en œuvre font défaut, les espoirs suscités par les propositions de loi, même pavées de bonnes intentions – pardon, madame Miller –, seront inévitablement déçus. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 83
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 74.
Il prévoit que les plateformes qui utilisent un système de recommandation à destination des mineurs mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la mise en avant des contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs. Aujourd’hui, on n’engage pas leur responsabilité pour les algorithmes qui mettent les contenus illicites en avant, et il convient de pallier cette lacune législative. C’est un amendement simple et efficace ; tout le monde devrait en reconnaître la logique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Mais pourquoi ? Vous ne répondez pas sur le fond !
La parole est à M. Thierry Sother.
M. Iordanoff a raison de chercher à engager la responsabilité des plateformes. L’algorithme est un acteur invisible, créé et installé sciemment par les propriétaires et détenteurs des plateformes, qui choisit, à votre place, ce que vous allez voir. Loin d’être innocentes, les plateformes en sont à l’origine et devraient donc assumer une responsabilité juridique.
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 75.
Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe.On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur.J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas très argumenté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Iordanoff, votre préconisation est couverte par le DSA : son article 38 oblige les très grandes plateformes à exclure le profilage, et ses articles 34 et 35 les obligent à évaluer et à remédier aux risques systémiques induits par leurs systèmes de recommandation. Je partage pleinement vos préoccupations. Au risque de me répéter, nous devons approfondir ce point et faire des propositions à la Commission européenne en matière d’algorithmes ; mais ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je veux bien travailler avec vous, plus tard, pour formuler des préconisations fortes à l’intention de la Commission, à même de contraindre les algorithmes des plateformes ; mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Si on veut agir sur les algorithmes et lutter contre les comportements néfastes sur les réseaux, il faut voter cet amendement. Madame la ministre, ce que vous avez dit est inexact. L’article 38 du DSA, que vous avez cité, dispose que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage ». M. Iordanoff, lui, propose d’interdire le profilage sur les réseaux sociaux considérés, aux termes de l’article 1er que nous venons d’adopter, comme s’adressant aux mineurs. La disposition n’est donc pas prévue par le DSA. Si vous voulez réellement protéger les mineurs contre des algorithmes néfastes, reposant sur du profilage, c’est le moment de le faire.Pour l’amendement précédent, l’issue du vote s’est jouée à une voix. Si l’un d’entre vous décide de changer d’avis et de voter en faveur de l’amendement de M. Iordanoff, la disposition passe. Si vous voulez protéger les mineurs, votez pour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est comique !
La parole est à M. Éric Bothorel.
J’ai voté pour l’amendement précédent de M. Iordanoff. Pardon, madame la ministre, mais vu ce qui s’est passé ces dernières semaines avec Grok, l’intelligence artificielle de X, n’a-t-on pas atteint la limite de l’exercice de la modération telle qu’elle est actuellement conçue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un contenu est retiré à la suite d’un signalement, a posteriori ; mais dans la salle d’à côté, des ingénieurs produisent d’autres contenus avec des jeunes filles en bikini et de très jeunes filles dénudées. Nous devons nous poser des questions sur cette doctrine.
Tout à fait !
Je ne sais pas si c’est le bon véhicule législatif, mais je suis convaincu qu’une limite a été atteinte par les grandes plateformes – une d’entre elles en particulier, dont la Commission européenne a rappelé aujourd’hui qu’elle allait la poursuivre pour les faits que je viens de citer.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.
Ce n’est pas vrai !
On n’est pas des enfants !
Cette mesure serait retoquée par Bruxelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Mon amendement ne réécrit pas l’article 1er – que j’ai voté – et n’est donc pas incompatible avec l’interdiction des réseaux aux mineurs. Il cherche simplement à engager la responsabilité des plateformes sur les algorithmes qui ciblent les mineurs.
Ce ne sera pas applicable !
Comme cela ne concerne pas l’ensemble des algorithmes, je ne pense pas que la mesure contrevienne au DSA. Après son adoption par l’Assemblée, le texte fera l’objet d’une lecture au Sénat ; libre à vous d’interroger la Commission entre-temps.Adopter cet amendement constituerait aussi une alerte. Il s’agit d’affirmer que le Parlement français souhaite voir le DSA pleinement appliqué, voire retravaillé pour améliorer la protection des mineurs.
Voilà, nous sommes d’accord !
Actuellement, il ne se passe rien : les procédures sont trop longues. À la lumière de notre objectif commun, la santé des mineurs, cet amendement qui s’attaque aux algorithmes va dans le bon sens. Si la Commission estime que cette disposition ne peut pas être appliquée, il sera toujours temps de la supprimer au Sénat. En attendant, il est important d’envoyer un signal politique : le statu quo n’est plus tenable, il faut avancer en matière d’algorithmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Tout à fait !
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 75 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 106.
Je le retire.
(L’amendement no 106 est retiré.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 69.