Amendement n° AC139
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale. »
Exposé sommaire
La sanction doit s’accompagner d’une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).