Amendement n° AC106
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »
Exposé sommaire
L’extension de l’interdiction d’utilisation des téléphones portables aux lycées constitue une évolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure soulève une question concernant son application aux étudiants des formations de l’enseignement supérieur, majeurs ou mineurs, accueillis dans les lycées.
L’amendement précise que l’interdiction des téléphones portables dans les lycées ne s’appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveau d’autonomie, tant dans leur organisation personnelle que dans leurs usages numériques, justifient un régime distinct.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).