Amendement n° AC102
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Pour l’application de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’ARCOM établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article.
Alors que la définition des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne est évolutive, il convient que l’ARCOM liste annuellement ces fournisseurs afin de préciser le champ d’application des obligations du présent article.
Pour se faire, l’ARCOM se conformera au droit européen, et notamment au règlement sur les services numériques (DSA) qui encadre les activités des plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).