Amendement n° AC57
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer les messages de prévention obligatoires sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en précisant que ces produits « ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans », en complément de l’avertissement existant les déconseillant aux mineurs de moins de 13 ans.
Le rapport d’experts « Enfants et écrans : À la recherche du temps perdu », remis au président de la République Emmanuel Macron le 30 avril 2024, établit un consensus scientifique sur les risques accrus d’une exposition excessive aux écrans pour les très jeunes enfants : altération du développement cognitif et langagier, troubles du sommeil, sédentarité, et impacts sur les capacités socio-émotionnelles.
Il préconise explicitement d’interdire tout écran avant 3 ans et de déconseiller fortement leur usage jusqu’à 6 ans, même pour des contenus éducatifs, sauf accompagnement adulte limité.
Cette précision législative informe mieux les consommateurs, notamment les parents, sur les dangers spécifiques pour les moins de 6 ans, favorisant une prévention précoce essentielle à la santé infantile, tout en complétant harmonieusement les mesures existantes sans restreindre indûment les adultes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).