Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Didier Mandelli président de séance
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Didier Mandelli président de séance
Alinéas 5, 10 et 13
Didier Mandelli président de séance
Supprimer ces alinéas.
Didier Mandelli président de séance
La parole est à Mme la rapporteure.
Lauriane Josende
rapporteure. Là encore, il s’agit d’un amendement de coordination.
Didier Mandelli président de séance
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Laurent Nunez
ministre. Avis favorable.
Didier Mandelli président de séance
Je mets aux voix l’amendement n° 4.