Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Le 7° du II de l’article L. 235‑1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
1° quater Le 7° du II de l’article L. 235‑3 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
II. – Alinéa 70, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs.
Le présent amendement permet d’inscrire cette cette même peine de stage dans le code de la route, au titre de la répression de l’infraction de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance instituée par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Le 7° du II de l’article L. 235-1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
1° quater Le 7° du II de l’article L. 235-3 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
II. – Alinéa 70, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 7, modifié, est réservé.
article 25
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Alors que nous avons siégé en commission mixte paritaire pendant deux heures et demie hier, nous découvrons seulement maintenant ces amendements. Je ne doute pas qu’ils soient très intéressants, mais il serait courtois de la part de la rapporteure de nous expliquer en quelques mots ce dont il s’agit ! Le Gouvernement doit en effet les accepter.
Aussi, sans vouloir vous solliciter de manière excessive, madame la rapporteure, nous apprécierions de savoir ce pour quoi nous votons.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. L’amendement n° 1 sur l’article 7, que nous venons d’adopter, était un amendement de coordination. Il visait à étendre au protoxyde d’azote le périmètre des produits de consommation courante dont l’usage détourné fait l’objet d’un stage de sensibilisation, et cela afin d’uniformiser les peines.