Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 rétablissant les durées maximales d’interdiction administrative de stade (IAS) de vingt‑quatre mois – portées à trente six mois en cas de réitération – qui prévalaient avant la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 et à maintenir les plafonds actuels de douze et vingt‑quatre mois.
L’allongement proposé ne satisfait pas à l’exigence de nécessité que le Conseil constitutionnel impose à toute mesure restrictive de liberté poursuivant un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public (décision n° 2021‑822 DC du 30 juillet 2021). L’étude d’impact ne produit aucune donnée chiffrée établissant un phénomène de récidive ou d’ « effet rebond » au‑delà de la durée de douze mois, ni aucun cas documenté d’incident imputable à un individu postérieurement à l’expiration de sa mesure. La nécessité de couvrir les délais d’audiencement des juridictions pénales est contredite par la circulaire interministérielle du 6 mars 2025, qui invite explicitement les préfets à prononcer des IAS en l’absence de toute procédure judiciaire, reconnaissant ainsi le caractère autonome de la mesure administrative par rapport à la réponse pénale.
Par ailleurs, ceci s’oppose aux conclusions répétées du Parlement en 2020 (rapport de Mme Buffet et M. Houlié), en 2023 (travaux parlementaires de la loi JO) et en 2026 (rapport d’information sur la loi de 2022), mais aussi aux conclusions de la DNLH ainsi que rappelé dans le rapport d’information du 11 février 2026. Le doublement du plafond légal entraîne mécaniquement un allongement de l’ensemble des IAS prononcées, au titre du principe de proportionnalité.
Enfin, les plafonds actuels résultent de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023, issue de trois années de travaux parlementaires et d’un consensus entre le Gouvernement, les assemblées et les parties prenantes. Revenir sur cet équilibre législatif récent, en l’absence de toute justification nouvelle étayée par des éléments probants, rompt la cohérence du corpus normatif applicable à la prévention des violences sportives.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il convient selon nous de maintenir la durée actuelle de l’interdiction administrative de stade à douze mois, durée portée à vingt-quatre mois en cas de réitération.
Madame la présidente, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à celui de M. Savin, dont la rédaction me semble plus adaptée.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 48 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Berthet, Aeschlimann et Lassarade, MM. Panunzi, Brisson, J.B. Blanc, Bruyen et Grosperrin, Mmes Di Folco et Belrhiti, MM. Rapin, Gremillet et Mandelli, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Belin et Paccaud, Mmes Primas, Micouleau, Pluchet et Eustache-Brinio, MM. Laugier, Henno, J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et M. Mizzon, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;
La parole est à M. Michel Savin.
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Mes chers collègues, sans un contrôle plus efficace par le juge administratif, on ne peut pas étendre la durée des interdictions administratives de stade sans dévoyer l’utilisation de cet outil.
L’article 4 porte la durée d’interdiction administrative de stade à vingt-quatre, voire trente-six mois. Or un tel allongement est disproportionné. En outre, cette mesure est prononcée sans intervention préalable du juge. L’individu visé n’a pas accès à son dossier avant la décision. Les recours devant le juge administratif ne sont pas suspensifs et sont souvent jugés après la fin de la mesure.
Cet amendement, cosigné par plusieurs collègues d’autres groupes, vise à répondre aux préoccupations légitimes du Gouvernement quant à la nécessaire préservation de l’ordre public, avec des sanctions individuelles et des sanctions ciblées.
Il tend ainsi à fixer le plafond à douze mois tout en autorisant un renouvellement exceptionnel lorsque la personne concernée est convoquée devant une juridiction pénale après l’expiration de l’interdiction initiale. Ce renouvellement devrait être motivé, proportionné et fondé sur la persistance d’un risque grave pour l’ordre public. J’ajoute qu’il tiendrait compte de la situation personnelle de l’intéressé. La durée totale ne pourrait alors excéder vingt-quatre mois.
Il s’agit d’une position d’équilibre pour garantir la sécurité publique – c’est l’objectif du présent texte – sans banaliser des mesures administratives qui doivent demeurer strictement encadrées.
Je vous invite à voter cet amendement, par lequel nous répondons d’une certaine manière aux arguments développés par Mme Harribey.
L’amendement n° 137, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est prononcée fait l’objet d’une procédure judiciaire, en raison des mêmes faits, et pour laquelle elle encourt la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. Le renouvellement de la mesure d’interdiction est pris par arrêté motivé au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Les propos de notre collègue Michel Savin étaient si justes que nous allons nous aussi rendre notre amendement identique au sien. J’aurais aimé qu’il nous soutienne lors des prises de paroles sur l’article 4, mais je connais son sens de la concision ! (Exclamations amusées.)
Je suis donc saisie d’un amendement n° 137 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission n’est pas favorable à ces trois amendements identiques, notre objectif devant être avant tout de lutter efficacement contre la recrudescence de la violence dans les stades.
Il faut d’ailleurs rappeler – M. le ministre est intervenu sur le sujet au début de l’article 4 – que ce texte opère un simple retour au droit applicable entre 2016 et 2023, que les interdictions administratives de stade actives ne concernent qu’environ 200 personnes à ce jour et qu’elles sont évidemment soumises au contrôle du juge administratif, lequel évalue notamment la nécessité et la proportionnalité de la durée retenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes motifs.
Nous revenons au droit antérieur à 2023 en allongeant la durée de l’interdiction administrative de stade. Nous considérons que c’est une façon d’être plus efficace dans l’application de ces mesures.
Le lien avec la procédure pénale ne nous semble pas opportun, car il s’agit de deux procédures totalement indépendantes.
La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais la réalité est qu’aujourd’hui plus de 75 % des mesures sont invalidées !
S’il n’est pas possible d’entamer une procédure dans les douze premiers mois, nous offrons la possibilité, au vu de la gravité de la situation, de prolonger ce délai de douze mois supplémentaires. La durée totale d’interdiction serait portée à vingt-quatre mois, sachant que la procédure n’aboutira peut-être pas.
Vous proposez pour votre part d’aller jusqu’à trente-six mois, ce qui nous paraît disproportionné.
Nous proposons que, selon les situations, l’interdiction puisse être renouvelée pour une durée maximale de douze mois, délai qui donne à la justice la possibilité de traiter le dossier et de condamner la personne à une sanction lourde si l’acte qu’elle a commis est répréhensible. Une durée de vingt-quatre mois nous paraît vraiment un maximum. Nous ne pouvons pas aller au-delà.
Donnons à la justice la possibilité de faire son travail correctement. Nous avons déjà proposé, dans cet hémicycle, que des juges puissent être formés à ces cas spécifiques, car nous voyons bien les difficultés que la justice rencontre pour traiter ces dossiers.
Tout à fait !
Ce sont des affaires assez compliquées, qui donnent lieu à peu de jugements – de 150 à 200 par an. Malheureusement, cette proposition n’a pas été retenue.
En résumé, oui à la sanction, oui à la fermeté, mais avec une proportionnalité pour l’ensemble des personnes concernées.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis, 33 rectifié ter et 137 rectifié.