Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325‑7 est ainsi modifié :
a) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
‑ aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
‑ sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui‑ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.
Il tend, en premier lieu, à ramener de sept à deux jours le délai au‑delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné, afin de permettre une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.
Dans le même temps, l’amendement encadre cette réduction de délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve sous sa libre disposition, afin d’éviter que des tiers de bonne foi ne subissent des conséquences excessives.
Il prévoit également une obligation d’information rapide du propriétaire du véhicule, par tout moyen, sur la mesure de mise en fourrière et sur les effets de l’absence de réclamation dans le délai imparti, garantissant ainsi une meilleure effectivité des droits de la défense et du droit de propriété.
Enfin, il exclut explicitement du champ de cette procédure accélérée les véhicules déclarés volés ou appartenant à un tiers étranger à l’infraction, lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun en matière de restitution.
Par cet équilibre entre efficacité administrative et protection des droits des propriétaires, cet amendement contribue à une gestion plus adaptée des situations résultant d’infractions routières, en cohérence avec les objectifs du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.
Il s’agit, en premier lieu, de réduire de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné. Cette mesure permettra une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.
Il s’agit, en second lieu, d’encadrer cette réduction du délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve à sa libre disposition : ainsi éviterons-nous que des tiers propriétaires de bonne foi ne subissent des conséquences excessives dans l’hypothèse, par exemple, où leur véhicule aurait été volé pour commettre l’infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est favorable à cet amendement sous réserve d’une précision rédactionnelle.
Afin de lever toute ambiguïté quant au délai visé, il s’agirait, au dernier alinéa du texte proposé, de remplacer les mots : « dans ce délai » par les mots : « dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article ». Ce faisant, nous garantirons que le dispositif vise bien le délai réduit à deux jours.
Madame Noël, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Oui, madame la présidente.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement plaide plutôt pour maintenir le délai de sept jours retenu par le droit en vigueur. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens dans la suite de notre discussion.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Nous comprenons certes le sens de cet amendement, mais une question demeure : les fourrières automobiles font souvent l’objet d’une délégation de service public ou d’une gestion directe sous l’égide des collectivités territoriales. Une réduction du délai d’abandon de sept à deux jours risquerait d’avoir des conséquences très concrètes pour les gestionnaires de tels sites, qui peineraient probablement à faire appliquer cette obligation.
À ma connaissance, les fourrières ont plutôt du mal à trouver leur équilibre, y compris dans leurs relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’à recruter du personnel. L’intention est louable, mais ne risquons-nous pas, en réduisant ainsi ce délai, de mettre en difficulté les collectivités amendements qui ont à gérer des fourrières ?
Cette situation nous renvoie à des amendements que les élus de notre groupe avaient déposés sur d’autres questions, amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution au motif que leur adoption aurait créé une charge publique pour l’État.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement, auquel je faisais référence à l’instant, vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 3.
Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.
Or la déclaration d’un véhicule ne s’effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu’il est étranger à l’infraction.