Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès‑verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables. » ;
Objet
Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote.
Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire.
Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette interdiction générale n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 102 rectifié quater, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
La situation est proche de celle que nous avons rencontrée plus tôt, lorsqu’il a été proposé de créer un délit d’inhalation.
Au travers de cet amendement, notre collègue Jean-Claude Anglars propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession de protoxyde d’azote.
Cependant, nous avons déjà eu cette discussion un peu plus tôt et, à la lumière des explications des rapporteures et du ministre, il est possible que je retire mon amendement. En effet, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres n’a pas encore été adopté et le dispositif de mon amendement reste par conséquent encore imprécis.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je vous le confirme, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour les raisons évoquées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous intégrerons cette disposition dans le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Demande de retrait également.
Je le retire.
L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.