Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑15‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15‑.... – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.
« Les organisateurs solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.
« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave‑parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.
En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave‑party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes.
Il s’inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 252 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15- …. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211-15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.
« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211-15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.
« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise à créer les conditions de l’indemnisation des agriculteurs dont les terrains sont endommagés à la suite de rave-parties organisées illégalement.
Certes, les agriculteurs peuvent invoquer le droit commun. Mais, bien souvent, lorsqu’une procédure est engagée, ils font face à des personnes insolvables et ne perçoivent donc pas d’indemnisation pour le préjudice subi.
Grâce à ce dispositif, les recettes tirées de la confiscation du matériel saisi lors des rave-parties pourraient être employées pour réparer les dommages causés sur les terrains des agriculteurs. Je précise qu’il a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous avons prévu un mécanisme d’injonction de remise en état des sites, mais non une indemnisation à proprement parler. Or il est vrai que les exploitants agricoles sont souvent les plus durement touchés par les rave-parties illégales. La commission demande, dès lors, l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le mécanisme prévu repose sur une logique de responsabilité collective, puisque, selon les termes de l’amendement, l’ensemble des participants sont concernés.
Il faudrait s’assurer qu’une telle mesure peut réellement être appliquée.
Cela étant, compte tenu de notre souci de responsabiliser les organisateurs de rave-parties, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Merci, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mes chers collègues, soyons très vigilants à la mesure que le Sénat s’apprête à adopter.
Les avis de la commission et du Gouvernement laissent peu de doute quant à l’issue du vote, mais je ne désespère pas de vous faire changer d’avis, malgré le climat quelque peu décourageant qui régnait hier soir dans l’hémicycle – les arguments juridiques ne semblaient pas intéresser grand monde !
Le dispositif de cet amendement inclut non seulement les organisateurs de rave-parties, mais aussi les participants. Les plus anciens d’entre nous ont connu ce régime : c’est celui de la loi anticasseurs. Peut-être certains ici regrettent-ils d’ailleurs ce texte, en vertu duquel tout participant à une manifestation en était coresponsable.
Quoi qu’il en soit, je suggère de rectifier cet amendement en retirant « et les participants » de son dispositif.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ma chère collègue, il revient bien sûr aux auteurs de cet amendement de vous répondre. En tout cas, Mmes les rapporteures me font savoir qu’elles ne seraient pas hostiles à cette nouvelle rédaction.
Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 252 rectifié ter dans le sens suggéré par Mme de La Gontrie ?
Au nom de Cyril Pellevat, j’accepte cette rectification, madame la présidente.
Bravo !
Il s’agit donc de l’amendement n° 252 rectifié quater, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15-…. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211-15, sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.
« Les organisateurs solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211-15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.
« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. J’évoquais précisément le risque soulevé par la précédente rédaction au regard du principe de responsabilité collective. Je suis donc d’autant plus favorable à cet amendement.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Il ne me paraît pas totalement illogique de mettre l’organisateur et le participant « dans le même sac », dès lors que chacun sait que la manifestation n’est pas autorisée. La responsabilité est, a priori, la vertu cardinale d’un homme ! En conséquence, je ne voterai pas cet amendement ainsi rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié quater.