Amendement n° 306 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la référence :
L. 3611‑1,
insérer la référence :
L. 3611‑3,
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 3611-1,
insérer la référence :
L. 3611-3,
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.