Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑... ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑.... – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;
« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332‑25 du code de l’environnement ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332‑25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341‑19 du même code ;
« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415‑3 dudit code. »
Objet
À cette fin, il crée de nouvelles circonstances aggravantes portant les peines encourues d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’installation illégale est accompagnée de destructions ou dégradations du bien d’autrui.
Le dispositif vise également les atteintes portées aux espaces naturels protégés, notamment en cas de modification ou de destruction d’un site classé en réserve naturelle, ainsi qu’en cas d’atteinte à la conservation des milieux naturels ou des habitats non domestiques.
Cette aggravation des sanctions répond à la nécessité de mieux protéger les propriétaires publics et privés, mais également de préserver les espaces naturels particulièrement vulnérables face aux occupations illicites.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Michallet et Savin, Mme Puissat, M. Darnaud, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4 –… ainsi rédigé :
« Art. 322-4 – … – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;
« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341-19 du même code ;
« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415-3 dudit code. »
La parole est à M. Damien Michallet.
Ce projet de loi, qui vise à apporter des réponses immédiates aux atteintes à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, ne peut pas ne pas s’attaquer à un problème auquel sont trop souvent confrontés nos élus locaux : celui que posent certains gens du voyage qui s’installent illicitement et de manière sauvage sur des terrains, les occupent sans autorisation et s’y livrent quelquefois même à des saccages, causant ainsi des dégradations importantes.
Les collectivités locales et les propriétaires concernés doivent alors engager des frais parfois considérables pour remettre les lieux en état.
Par cet amendement, je propose par conséquent de renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion lorsqu’il s’accompagne de destructions ou de dégradations. En cas de circonstances aggravantes, les peines encourues, qui sont d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, seraient portées respectivement à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Nous estimons pour notre part que, lorsque l’on assortit les infractions de peines, cela permet fort heureusement d’en réduire le nombre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.