Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑... ainsi rédigé :
« Art. 131‑30‑.... – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Objet
Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article 131‑30‑4 au code pénal, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.
Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle‑ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut pour la Justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 210 rectifié est présenté par M. Durox.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé :
« Art. 131-30-…. – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Il s’agit d’apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.
J’insiste sur le fait que le dispositif proposé est évidemment conforme à la Constitution, puisque l’argument de sa prétendue inconstitutionnalité nous a été opposé.
Il est en effet bien précisé dans l’amendement que le juge peut décider de ne pas prononcer la peine prévue lorsque celle-ci aurait des « conséquences manifestement disproportionnées ». Le principe d’individualisation des peines est donc respecté.
Pour mémoire, des dispositions similaires étaient prévues dans le cas des peines planchers en 2007 ou dans celui des ITF automatiques pour les narcotrafiquants étrangers. Toutes ont été validées par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens ; elle est attendue. Ce n’est pas la première fois que nous vous proposons un dispositif de ce genre ; nous avons un peu le sentiment de devoir revenir sans cesse sur le travail que nous avons déjà effectué.
J’espère que cet amendement, cosigné par de nombreux collègues, sera voté.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié quater.
Défendu.
L’amendement n° 190 rectifié n’est pas soutenu.