Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à inciter au non-respect des dispositions du présent titre, de l’article L. 1634-5 ainsi que des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, est puni des mêmes peines. »
Objet
Les réseaux sociaux sont par nature un vecteur privilégié pour partager de façon instantanée une expérience, ou pour faire circuler tous types de messages. Il est ainsi de plus en plus fréquent que des personnes qui empruntent les réseaux de transport se filment ou se photographient dans une situation d’infraction pour la valoriser ou pour inciter d’autres individus à reproduire un comportement déterminé, et qu’elles partagent ces vidéos ou ces photos sur divers réseaux sociaux.
Or les messages transmis par ces canaux et encourageant des individus à commettre des infractions peuvent avoir des conséquences dangereuses, tant pour les individus que pour les autres voyageurs et plus généralement, pour le bon fonctionnement du réseau de transports. L’état du droit existant ne permet pas de sanctionner les personnes relayant de tels messages.
Le présent amendement propose par conséquent de compléter l’article L. 2242‑10 du code des transports afin d’ériger en délit le fait de diffuser tout message de nature à inciter au non‑respect de la police des transports dans son ensemble. Outre le caractère dissuasif recherché, l’objectif serait de permettre aux exploitants de transport de déposer plainte contre les auteurs et de solliciter le retrait des vidéos ou des photos litigieuses afin de limiter dans la mesure du possible les conséquences éventuelles de tels actes.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Groupe RATP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à inciter au non-respect des dispositions du présent titre, de l’article L. 1634-5 ainsi que des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, est puni des mêmes peines. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Cet amendement, qui s’inscrit lui aussi dans la continuité de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, vise à ériger en délit le fait de diffuser sur les réseaux sociaux tout message de nature à inciter à une infraction au sein d’un réseau de transport et au non-respect de la police des transports dans son ensemble.
Il s’agit d’une mesure dissuasive. En effet, comme vous le savez, les fauteurs de troubles se filment ou se photographient en train de commettre une infraction pour la valoriser et inciter d’autres individus à en faire autant.
L’adoption de cet amendement, en faisant en sorte que cette infraction soit considérée comme un délit, permettrait également aux exploitants de transports de déposer plainte contre les auteurs des faits répréhensibles et de solliciter le retrait des vidéos ou des photographies litigieuses.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié ter.
Il est défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces deux amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où l’article 83 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse couvre déjà le fait d’inciter à la commission d’un délit. Il ne nous paraît pas opportun de créer une exception dans le cadre de la seule police des transports.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Bellurot, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
Je retire également l’amendement n° 93 rectifié ter !