Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Objet
La loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport.
Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634‑5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié. En l’espèce, assortir ce délit d’une peine de deux mois d’emprisonnement apparaît proportionné et cohérent au regard d’autres peines prévues pour des délits au code des transports (deux mois d’emprisonnement encourus en cas de déclaration intentionnelle de fausse adresse/identité prévus par l’article L. 2242‑5 ou en cas de diffusion de message pour signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité d’un exploitant de transport prévus par l’article L. 2242‑10).
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Groupe RATP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Afin de compléter les objectifs de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont j’étais la rapporteure, cet amendement vise à assortir le délit que constitue la pratique du transport surfing – une façon de circuler étrange, mais qui existe – d’une peine de deux mois d’emprisonnement.
Il s’agit en outre de permettre aux agents habilités d’intervenir de manière effective face aux auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de permettre le dépôt de plainte.
Je rappelle que cette pratique à haut risque s’est beaucoup développée durant ces dix dernières années. Elle consiste à monter sur le toit d’un train ou d’un métro en mouvement pour se laisser transporter. Très souvent relayée sur les réseaux sociaux pour faire du buzz, elle met en danger non seulement les personnes qui l’exercent, mais aussi les usagers ; elle entraîne également de grandes perturbations du trafic.
Il serait donc bon de légiférer sur ce dispositif dans la continuité de la loi de 2025.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.