Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l'article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;
2° À l'article L. 513-2, après les mots : « l'exportation sans déclaration » sont insérés les mots : « de produits du tabac ou » ;
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
‑ après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;
‑ le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
‑ après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ;
‑ le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
L’amendement 23 rect vise à lutter plus efficacement contre cette le trafic de tabac en augmentant et en harmonisant les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement 23 rect sous réserve d’un sous-amendement. En effet, l'ajout des produits du tabac à l'article L.513-2 du code des douanes apparaît plus adapté, dans la mesure où cette disposition prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de la fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;
2° À l’article L. 513-2, après les mots : « l’exportation sans déclaration » sont insérés les mots : « de produits du tabac ou » ;
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;
- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ;
- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre le trafic de tabac, en augmentant et en harmonisant les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il est douteux qu’un simple relèvement du quantum des peines – comme vise à le prévoir cet amendement – produise réellement des effets. En cette matière comme en d’autres, les travaux de la commission des lois ont montré que les enjeux se situent davantage au niveau de l’exécution des peines.
Néanmoins, la commission n’est pas opposée à un durcissement des sanctions pour ces faits objectivement graves. En conséquence, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.