Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 612‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « exclusif » sont insérés les mots : « , sauf de manière accessoire à l’activité principale, ».
Objet
Le principe d’exclusivité, codifié à l’article L. 612‑2 du code de la sécurité intérieure, prévoit que l’exercice d’une activité de sécurité privée exclut toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds. Conçu en 1983 pour encadrer les activités de sécurité privée alors que ce secteur connaissait à prendre son essor, afin de limiter les abus éventuels, il continue de s’appliquer alors que le marché a considérablement évolué technologiquement mais aussi du point de vue de la déontologie et de la professionnalisation.
Il est parfois avancé que le droit positif permettrait déjà l’exercice d’activités connexes ou complémentaires, rendant un assouplissement de ce principe superflu. Or cette lecture est contredite par la jurisprudence. Dans sa décision n° 275412 du 24 novembre 2006, le Conseil d’État a jugé que si les entreprises de sécurité privée peuvent exercer les activités « nécessaires pour mener à bien leurs missions de surveillance et de gardiennage », elles ne peuvent en revanche « être chargées de toute autre prestation sans lien avec leur activité de surveillance et de gardiennage ». Cette notion de connexité est interprétée de manière très restrictive : seul est toléré ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission principale, à l’exclusion de tout service même accessoire.
Les entreprises du secteur en font quotidiennement l’expérience : l’incertitude juridique suffit à bloquer le développement de services pourtant légitimes. Le présent amendement a précisément pour objet de lever cette insécurité juridique en inscrivant dans la loi une règle claire, là où la jurisprudence a instauré le doute.
Le principe d’exclusivité, tel qu’interprété, empêche concrètement les entreprises de télésurveillance de proposer des services d’assistance aux personnes — aide à domicile, gestion d’une alerte médicale, appel à un professionnel en cas de panne ou de dégât des eaux.
En cas de réception d’une alerte ne relevant pas d’une atteinte aux biens, aucun agent de sécurité ne peut être dépêché : les entreprises doivent se tourner vers les SDIS ou les forces de l’ordre, déjà sollicités au‑delà de leurs missions premières. C’est un paradoxe : les télésurveilleurs sont les interlocuteurs les mieux placés pour qualifier l’alerte et mobiliser la réponse adaptée, mais le droit leur interdit de le faire. La logique du continuum de sécurité que le présent projet de loi entend renforcer commande d’y remédier.
L’amendement ne remet pas en cause le principe d’exclusivité dans son principe : il y aménage une dérogation strictement limitée aux activités accessoires en lien avec l’activité principale, pour les seules entreprises agréées relevant des 1° et 1° ter de l’article L. 611‑1. L’agrément CNAPS reste la condition d’accès au dispositif. L’activité de sécurité demeure l’activité principale ; les prestations complémentaires ne peuvent en constituer qu’un prolongement accessoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Grand et Laménie, Mme Lermytte et MM. V. Louault et Khalifé.
L’amendement n° 212 est présenté par M. Bitz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « exclusif » sont insérés les mots : « , sauf de manière accessoire à l’activité principale, ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de télésurveillance de travailler aussi en matière d’assistance à domicile. En effet, comme je l’ignorais avant de me pencher sur ce texte, des agréments séparés sont nécessaires dans ces deux domaines.
Cette simplification permettra aux entreprises de proposer plus facilement des appels malades à domicile, en même temps que des alarmes. Au vu du vieillissement de la population, cela me semble bienvenu.
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 212.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. S’agissant de cette dérogation au principe d’exclusivité, la commission a émis un avis de sagesse. Cependant, nous écouterons avec intérêt l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sur le principe, que des activités accessoires s’ajoutent aux principales, pourquoi pas ? Cependant, cette mesure mérite une réflexion plus approfondie et, surtout, elle soulève des questions importantes sur le périmètre à retenir. Qu’est-ce que l’activité accessoire, par exemple ?
Par ailleurs, des possibilités de cumul existent déjà, par exemple en matière de sécurité incendie. Une mission interinspections a déjà été chargée de travailler sur ces sujets ; ses conclusions me seront prochainement remises.
Sur cette question, il y a bien un chemin à tracer, pour les raisons que vous avez indiquées, notamment dans les territoires les plus reculés. Toutefois, messieurs les sénateurs, en attendant les résultats de la mission que j’ai évoquée, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur Blitz, qu’en est-il de l’amendement n° 212 ?
Je le retire également, monsieur le président.
Les amendements nos 168 rectifié et 212 sont retirés.