Amendement n° 166 rect. Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Nous proposons de modifier le délai du rendu de l’avis de la commission en le portant à trente jours au lieu de sept.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des dispositions existent déjà qui prévoient la publication des avis de la commission. Vous citez le cas de la procédure qui a été engagée à l’encontre de deux groupes de supporters stéphanois. L’avis a été rendu et des discussions sont en cours. L’exécutif ne s’étant pas encore déterminé sur ce dossier, je ne peux pas vous en dire plus.

Ce qui est certain, c’est que cet avis doit être publié, que le contradictoire, à ma connaissance, a été respecté et qu’il continuera de l’être, puisque, sur la base de l’avis rendu, des discussions devraient s’engager. Je les ai demandées.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour explication de vote.

Je m’associe aux propos de mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette. Chacun convient que l’on se rend au stade pour y vivre, en famille et en toute sécurité, des moments de sport et de convivialité, et non pour y subir des violences.

Toutefois, la solution est parfois pire que le mal – même s’il est absolument nécessaire de traiter ce problème. Dissoudre des associations de supporters risque de priver les pouvoirs publics de leurs interlocuteurs, tandis que les individus qui se rendent dans les stades pour casser et se battre continueront de le faire. Des mesures à caractère individuel seraient donc préférables.

Par ailleurs, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée, nous avons veillé à maintenir les instances de consultation et de concertation. En contrepartie, il faut que celles-ci puissent fournir des réponses appropriées dans un délai limité. Sinon, cela risque de générer de l’agacement et de l’énervement, ce qui ne serait pas bon du tout.

En ce qui concerne les groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, les mesures en cause nous paraissent injustes et disproportionnées. Nous espérons que le calme apparent se maintiendra jusqu’aux épreuves des barrages. C’est un appel que nous lançons.

La situation actuelle est anormale ; il faut la traiter, car nous ne pouvons pas rester dans une incertitude qui est néfaste tant pour le sport dans son ensemble que pour notre travail de législateur.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous serions suffisamment nombreux pour constituer un nouveau groupe d’ultras stéphanois… (Sourires.)

Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l’absence de débat contradictoire ni les autres éléments que vous avez mentionnés. Je relève simplement, et c’est un constat factuel, qu’aucun délai n’est imposé à la commission pour qu’elle rende sa décision, laquelle peut faire durer la procédure autant qu’elle veut.

Je ne nie pas qu’une procédure encadrée existe, mais l’absence de délai pour apporter une réponse mérite que nous en discutions. Tel est précisément l’objet de nos amendements.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Ma présentation de l’amendement de M. Tissot a sans doute manqué de clarté. Il s’agit de modifier le code du sport, afin que le principe du contradictoire, dont vous dites qu’il est respecté, monsieur le ministre, ne s’applique pas au travers d’une procédure qui se prolonge indéfiniment.

Par ailleurs, je souscris pleinement aux observations de notre collègue : une fois que nous aurons procédé à la dissolution, comment ferons-nous ? Les énergumènes dont le comportement est mis en cause continueront à venir dans les stades, où je vais en famille, avec mes enfants. À qui les pouvoirs publics s’adresseront-ils alors pour assurer la régulation ?

Par exemple, dans certains clubs, des expérimentations sont menées pour accompagner l’usage des fumigènes et éviter qu’ils ne soient mal utilisés – quoi que l’on fasse, il y en a dans certains stades, y compris au Clermont Foot. Avec quels interlocuteurs pourrons-nous organiser ces expérimentations de prévention ? Comment ferons-nous quand tous les clubs de supporters seront dissous ?

L’objet de nos amendements est de clarifier l’article du code du sport en y introduisant un délai, qu’il soit de sept ou de trente jours, puisque notre collègue Rochette a fait une proposition différente de la nôtre. J’aimerais que la commission se prononce sur ce point.

Reste que, une fois qu’elle sera intervenue, la dissolution de certains clubs de supporters n’empêchera pas le désordre. Nous ne saurons plus vers quels interlocuteurs nous tourner pour réguler, organiser ou préorganiser les matchs. Pour des supporters qui vont au stade en famille, comme moi, la situation sera très préoccupante, car le désordre sera disséminé à travers le stade, sans virages ou espaces réservés.

La question est donc la suivante : comment apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, sans que la dissolution des groupes de supporters rende, demain, ces troubles à l’ordre public plus diffus et, partant, plus dangereux ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 81, 165 rectifié bis et 247 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)