Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
Objet
L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.
Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition.
Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise à imposer à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives la publication d’un avis motivé dans un délai de sept jours après la présentation des dernières observations par les personnes entendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 81.
Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, font l’objet d’une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s’accordent à souligner l’insuffisance, ces procédures successives mettent selon nous en lumière un manque de transparence sur la forme.
Qu’il soit bien entendu, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, que nous réaffirmons sans la moindre ambiguïté notre engagement total en faveur de l’éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d’établir une garantie procédurale solide et transparente, à l’écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l’aspiration à la liberté et à la sécurité.
L’article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l’obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s’est prononcée avant la décision de l’exécutif.
Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.
(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.