Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3621‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 3621‑.... – Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, qui participent à l’accomplissement des missions mentionnées au 2° de l’article L. 5311‑2, contribuent à l’information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote. » ;
Objet
Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 6 mars 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, déposée par Ahmed Laouedj.
Cet amendement crée un nouvel article dans le code de la santé publique, dans un chapitre dédié à la prévention des usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote, pour reconnaître et conforter le rôle des centres d’addictovigilance en matière d’information et de formation des professionnels de santé.
Ces centres, qui forment le réseau des vigilances de l’ANSM, jouent un rôle essentiel au contact des professionnels de santé pour les sensibiliser aux risques associés à la consommation de protoxyde d’azote et aux bonnes pratiques de prise en charge. Ils sensibilisent également les professionnels de santé à l’importance des signalements, pour procéder à une veille sanitaire efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3621-… – Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, qui participent à l’accomplissement des missions mentionnées au 2° de l’article L. 5311-2, contribuent à l’information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
La lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote exige de mieux sanctionner, mais aussi de mieux repérer, de mieux informer, de mieux prendre en charge.
Le phénomène est désormais bien identifié ; il concerne notamment un public jeune et peut entraîner des conséquences graves, parfois durables, sur la santé.
Dans ce contexte, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance jouent un rôle essentiel. Ils sont au contact des professionnels de santé, participent à la veille sanitaire, recueillent les signalements et contribuent à diffuser les bonnes pratiques. Ils permettent aussi d’alerter plus rapidement sur l’évolution des usages et sur les risques émergents.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement leur rôle en matière d’information et de formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote.
Il complète utilement l’arsenal répressif du texte par un volet de santé publique, car, face au protoxyde d’azote, l’enjeu n’est pas seulement de punir ; il est aussi de prévenir, de détecter et d’accompagner.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le Sénat avait intégré cette disposition dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote de notre collègue Ahmed Laouedj en 2025.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ce sujet.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la prévention des usages détournés. La sensibilisation des professionnels de santé et l’amélioration du repérage précoce de ces usages font déjà partie intégrante de notre stratégie de prévention et de vigilance sanitaire. Des actions de sensibilisation sont menées très régulièrement.
Par ailleurs, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance contribuent activement à la remontée des signalements et à la veille sanitaire. Dès lors, il ne nous paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mission qui est déjà exercée de manière effective par des structures spécifiques et par les acteurs concernés.
Cet amendement étant satisfait, j’émets donc un avis défavorable à son sujet.
Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.